NJOY Netherlands v VMR Products (CFI, 29 novembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 29 novembre 2024 (UPC_CFI_307/2023), la division centrale, section de Paris, rejette l’action en nullité de NJOY Netherlands contre le brevet EP 2 875 740 de VMR Products (vaporisateur dont la cartouche est maintenue par deux aimants de polarités opposées), maintenu tel que délivré pour la France et l’Allemagne. La décision définit les connaissances générales de l’homme du métier, limitées aux sources d’information familières du domaine, telles que manuels et ouvrages de référence, et exclut qu’une demande de brevet ou un modèle d’utilité isolé en fasse partie. Elle précise aussi les conditions d’admission de pièces produites avec la réplique et admet l’examen de l’activité inventive à partir de plusieurs points de départ, l’approche problème-solution n’étant pas obligatoire.

Faits et procédure

NJOY Netherlands, du groupe Altria, et VMR Products, filiale de Juul Labs, sont concurrentes sur le marché des produits de vapotage (point 2). Le brevet, déposé le 14 mars 2014 sous priorités américaines des 12 novembre 2013 et 10 février 2014, produit effet en France et en Allemagne, sans opposition ni opt-out (point 3). L’action, introduite le 15 septembre 2023, repose sur le seul défaut d’activité inventive. VMR a ramené de 41 à 6 le nombre de ses requêtes subsidiaires (points 1 et 4). La valeur de l’action a été fixée le 9 septembre 2024 entre 250 000 et 500 001 euros pour l’application du barème des plafonds de frais, et l’audience s’est tenue le 15 octobre 2024 (points 9 et 10).

Le droit applicable

Les règles 13 et 44 imposent d’indiquer dès l’acte introductif les faits et preuves invoqués, la règle 263 encadre la modification de la demande et les règles 32.3, 51 et 52 fixent la succession des mémoires (points 14, 15, 21 et 27). L’interprétation suit l’article 69 de la CBE et son protocole, selon la jurisprudence de la cour d’appel (points 28 à 32). L’activité inventive relève de l’article 56 de la CBE (point 55), et la preuve des connaissances générales incombe à la partie qui les invoque, en application de l’article 54 de l’Accord (point 39).

Question posée

Des pièces nouvelles produites avec la réplique sont-elles recevables, que recouvrent les connaissances générales de l’homme du métier, et la fixation de la cartouche par deux aimants de polarités opposées était-elle évidente au regard de Cross ou de Pan, combinés avec ces connaissances ou avec DiFonzo ?

Solution

Le demandeur en nullité doit exposer dès l’acte introductif les motifs de nullité et les antériorités invoquées. De nouveaux motifs ou de nouvelles antériorités constituent une modification soumise à la règle 263. Il peut en revanche produire en réplique des faits et preuves nouveaux pour répondre à la défense, ce qui rend recevables la déclaration d’expert et les pièces MWE 11 à MWE 28, y compris pour des arguments étroitement liés à ceux du défendeur (points 13 à 26). La partie du mémoire du 8 avril 2024 répondant à la demande de modification est recevable, mais la « réplique à la duplique » ne l’est pas, la réplique étant le dernier mémoire du demandeur (point 27).

L’homme du métier est un ingénieur mécanicien expérimenté dans le domaine des dispositifs électroniques d’aérosol, assisté le cas échéant d’un ingénieur électricien (point 37). Les connaissances générales sont celles qui proviennent de sources familières, manuels, encyclopédies ou bases de données de référence, et ne se confondent pas avec l’ensemble de l’art antérieur publié (point 38). Le problème technique est d’assurer une connexion sûre entre la cartouche et la chambre, la formulation plus large proposée par VMR étant écartée (point 46).

L’approche problème-solution n’est qu’une méthode possible, et l’examen à partir de plusieurs points de départ, Cross et Pan, est jugé plus complet (point 56). Cross, qui place les deux segments côte à côte, est un point de départ réaliste mais ne divulgue ni la caractéristique 1.2.1 ni la fixation magnétique (points 57 à 66). Trois demandes chinoises, un produit isolé et une demande américaine ne prouvent pas que les connecteurs magnétiques relevaient des connaissances générales (points 67 à 74). DiFonzo, relatif au connecteur électromagnétique d’un adaptateur d’ordinateur portable, relève d’un autre domaine et imposerait une consommation d’énergie inadaptée à un vaporisateur (points 75 à 80). Les mêmes raisons valent à partir de Pan, qui retient des connexions par filetage ou prise (points 81 à 91). L’action est rejetée, le brevet maintenu tel que délivré sans examen des requêtes subsidiaires, et NJOY supporte les frais dans la limite du plafond de 500 001 euros (points 92 à 95).

Points clés pour la pratique

• Les pièces produites en réplique sont recevables lorsqu’elles répondent à la défense ou s’y rattachent étroitement, mais une nouvelle antériorité servant de point de départ est une modification soumise à la règle 263 (points 21 et 26).
• Une demande de brevet ou un modèle d’utilité isolé n’établit pas les connaissances générales, qui supposent une source d’information familière (points 38 et 71).
• La division centrale admet l’examen de l’activité inventive à partir de plusieurs points de départ réalistes (point 56).
• Enseignement pratique : la partie qui invoque les connaissances générales doit les établir par les sources de référence du domaine, non par des documents de brevet isolés (points 39 et 71 à 73).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 54 et 69

Règlement de procédure

règles 13, 32.3, 44, 51, 52 et 263

Convention sur le brevet européen

art. 56 et 69 et son protocole interprétatif

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel de la JUB, 26 février 2024 (UPC_CoA_335/2023), VusionGroup v Hanshow, cour d’appel de la JUB, 13 mai 2024 (UPC_CoA_1/2024), cour d’appel de la JUB, 21 novembre 2024 (UPC_CoA_456/2024), division locale de Paris, 3 juillet 2024 (UPC_CFI_230/2023), NanoString v President and Fellows of Harvard College, division centrale, section de Munich, 17 octobre 2024 (UPC_CFI_252/2023), Seoul Viosys v Expert, division locale de Düsseldorf, 10 octobre 2024 (UPC_CFI_363/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.