NJOY Netherlands v VMR Products (CoA, 1er avril 2025)

Date	1er avril 2025
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Décision par défaut
Référence au registre	ORD_15809/2025 · ORD_15812/2025

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision par défaut du 1er avril 2025 (UPC_CoA_80/2025), le président de la cour d’appel de la JUB rejette comme irrecevable l’appel de NJOY Netherlands contre l’ordonnance de la division centrale, section de Paris, du 29 novembre 2024, qui avait rejeté son action en nullité du brevet EP 2 875 740 de VMR Products. Invitée le 25 février 2025 à acquitter dans les quatorze jours des frais de justice de 20 000 euros, NJOY a déclaré le 11 mars 2025 qu’elle ne les paierait pas et renonçait à poursuivre l’appel, ainsi qu’à être entendue. L’appel est rejeté sans audience en application de la règle 229.4.

Portée

Décision mécanique sans valeur de précédent : le défaut de paiement des frais d’appel entraîne l’irrecevabilité de l’appel.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 228, 229.2 b), 229.3, 229.4, 355.1 a), 357.1 et 357.3

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

Parties non renseignées.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Décision par défaut
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le président de la cour d’appel rejette comme irrecevable l’appel de NJOY Netherlands, faute de paiement des frais de justice d’appel.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel.
Instance: Décision de la cour d’appel.

Brevets mentionnés

EP 2 875 740 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 875 740`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : NJOY Netherlands v VMR Products (CFI, 29 novembre 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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