Telefonaktiebolaget LM Ericsson v Shenzhen Transsion Holdings (CoA, 11 août 2026)

Date	11 août 2026
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Appel
Numéro(s) d’affaire	UPC_CoA_91/2026
Référence au registre	UPC-COA-0000091/2026
Parties	Telefonaktiebolaget LM Ericsson (Publ), Ericsson Holding International B.V. , Ericsson Telecommunicatie B.V. , Ericsson Telecommunicações L…

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 11 août 2026, la cour d’appel de la JUB autorise Telefonaktiebolaget LM Ericsson (publ) et trois sociétés du groupe à se désister de leur appel (UPC_CoA_91/2026) contre l’ordonnance de la division locale de Lisbonne du 26 mai 2026 rejetant leur demande fondée sur les règles 360 et 361, dans l’action en contrefaçon du brevet EP 4 123 910 engagée par Shenzhen Transsion Holdings Co. Ltd. Le désistement, motivé par une transaction, est admis faute d’intérêt légitime de l’intimée à une décision au fond (points 9 à 12). La procédure est close. Faute de demande, aucune décision sur les frais n’est rendue (points 13 et 14).

Portée

Application de la règle 265 à l’appel, sans valeur de précédent.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 265, 360 et 361
Jurisprudence citée: 10x Genomics v Curio Bioscience, cour d’appel, 5 juillet 2024, Avago v Tesla, cour d’appel, 15 janvier 2025, UPC_CoA_637/2024.

Décisions connexes

Shenzhen Transsion v Telefonaktiebolaget LM Ericsson, 26 mai 2026, ordonnance de la division locale de Lisbonne frappée d’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB, Brevet essentiel à une norme (« BEN »), Offre FRAND et contre-offre, Injonction et brevets essentiels.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres, FRAND devant la JUB : ce que la Cour a jugé, ce qui reste ouvert.

Publications de Matthieu Dhenne : Munich’s FRAND Guidelines: A Compass Drawn Too Finely, Tesla v. InterDigital and the FRAND Undertaking Inside the Pool (Kluwer Patent Blog).

Doctrine : M. Dhenne, « Calculation of FRAND Royalties: An Overview of Practices Around the World », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 12, p. 754. M. Dhenne, « Conversant v LG: What about FRAND in France? », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 9, p. 585.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CoA_91/2026 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurTelefonaktiebolaget LM Ericsson (Publ)nom normalisé : Telefonaktiebolaget LM Ericsson (PUBL)24 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurEricsson Holding International B.V.5 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurEricsson Telecommunicatie B.V.2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurEricsson Telecommunicações LSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Appel
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La cour d’appel autorise le désistement de l’appel à la suite d’une transaction, déclare la procédure close et ne statue pas sur les frais.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel.
Instance: Décision de la cour d’appel.

Brevets mentionnés

EP 4 123 910 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Shenzhen Transsion Holdings v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CFI, UPC_CFI_850/2026, 26 mai 2026) citée dans cette fiche
10x Genomics v Curio Bioscience (CoA, 5 juillet 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 4 123 910`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 4 autre(s) décision(s) : Shenzhen Transsion Holdings v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CFI, 14 · Shenzhen Transsion Holdings v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CFI, UP · Shenzhen Transsion Holdings v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CFI, UP · Shenzhen Transsion Holdings v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CFI, 7	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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