Shenzhen Transsion Holdings v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CFI, 14 juillet 2026)

Date	14 juillet 2026
Juridiction	CFI
Division	Lisbon (PT) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_850/2026
Référence au registre	UPC-CFI-0000850/2026
Parties	Shenzhen Transsion Holdings Co. Ltd. v. Telefonaktiebolaget LM Ericsson (Publ), Ericsson Holding International B.V. , Ericsson Telecommunicati…

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

7 avril 2026 : Shenzhen Transsion Holdings v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CFI, 7 avril 2026) UPC-CFI-0000850/2026
26 mai 2026 : Shenzhen Transsion Holdings v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CFI, UPC_CFI_850/2026, 26 mai 2026) UPC-CFI-850/2026
26 mai 2026 : Shenzhen Transsion Holdings v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CFI, UPC_CFI_850/2026, 26 mai 2026, doc. 2) UPC-CFI-850/2026

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 14 juillet 2026, la division locale de Lisbonne autorise Shenzhen Transsion Holdings Co. Ltd. à retirer, avant tout mémoire en défense et avec l’accord des sociétés Ericsson, son action en contrefaçon du brevet EP 4 123 910 (UPC_CFI_850/2026), et déclare la procédure close (points 4 à 6). Chaque partie supporte ses frais, la valeur du litige est fixée à 1 500 000 euros et la garantie de 100 000 euros est libérée (points 9 et 10). Dans ses motifs, la division juge appropriée la restitution de 50 % des frais de justice (points 7 et 8).

Portée

Retrait non contesté en début de procédure écrite. Valeur de précédent faible.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 265.1, 352.2, 370.9(b) et 370.11

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet essentiel à une norme (« BEN »), Offre FRAND et contre-offre, Injonction et brevets essentiels, Action en contrefaçon de brevet.

Blog Dhenne Avocats : FRAND devant la JUB : ce que la Cour a jugé, ce qui reste ouvert.

Publications de Matthieu Dhenne : Munich’s FRAND Guidelines: A Compass Drawn Too Finely, Tesla v. InterDigital and the FRAND Undertaking Inside the Pool (Kluwer Patent Blog).

Doctrine : M. Dhenne, « Calculation of FRAND Royalties: An Overview of Practices Around the World », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 12, p. 754. M. Dhenne, « Conversant v LG: What about FRAND in France? », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 9, p. 585.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_850/2026 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

défendeurTelefonaktiebolaget LM Ericsson (Publ)nom normalisé : Telefonaktiebolaget LM Ericsson (PUBL)24 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurShenzhen Transsion Holdings Co. Ltd.14 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurEricsson Holding International B.V.5 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurEricsson TelecommunicatiSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

7 avril 2026 Shenzhen Transsion Holdings v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CFI, 7 avril 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_850/2026
Sur accord des parties, les délais de l’exception préliminaire et du mémoire en défense sont alignés pour les quatre défenderesses, au 1er mai et au 1er juillet 2026.
26 mai 2026 Shenzhen Transsion Holdings v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CFI, UPC_CFI_850/2026, 26 mai 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_850/2026
Les demandes d'Ericsson fondées sur les règles 360 et 361 sont rejetées : une demande de fixation des conditions FRAND pendante devant une autre division ne prive pas d'objet la demande d'injonction de Transsion. L'appel est autorisé.
26 mai 2026 Shenzhen Transsion Holdings v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CFI, UPC_CFI_850/2026, 26 mai 2026, doc. 2) Action en contrefaçon · UPC_CFI_850/2026
La juge rapporteure de la division locale de Lisbonne impose à Shenzhen Transsion une garantie de 100 000 euros, l'exécution d'une condamnation aux frais en Chine étant excessivement lourde.
14 juillet 2026 Shenzhen Transsion Holdings v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CFI, 14 juillet 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_850/2026

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le retrait de l'action en contrefaçon est autorisé et la procédure close. Chaque partie supporte ses frais, la valeur du litige est fixée à 1 500 000 euros et la garantie de 100 000 euros est libérée.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 4 123 910 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Shenzhen Transsion Holdings v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CFI, UPC_CFI_850/2026, 26 mai 2026) citée dans cette fiche
Shenzhen Transsion Holdings v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CFI, UPC_CFI_850/2026, 26 mai 2026, doc. 2) citée dans cette fiche
Shenzhen Transsion Holdings v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CFI, 7 avril 2026) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 4 123 910`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 4 autre(s) décision(s) : Telefonaktiebolaget LM Ericsson v Shenzhen Transsion Holdings (CoA, 11 · Shenzhen Transsion Holdings v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CFI, UP · Shenzhen Transsion Holdings v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CFI, UP · Shenzhen Transsion Holdings v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CFI, 7	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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