Kinexon Sports & Media v Ballinno (CFI, 14 août 2025)

Date	14 août 2025
Juridiction	CFI
Division	Hamburg (DE) Local Division
Type d’action	Ordonnance générique
Référence au registre	ORD_34872/2025
Parties	Kinexon Sports & Media GmbH, Union des Associations Européennes de Football (UEFA), Kinexon GmbH v. Ballinno B.V.

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 14 août 2025 (UPC_CFI_151/2024, App_44034/2024), le juge rapporteur Schilling, de la division locale de Hambourg, libère au profit des défenderesses la garantie de 56 000 euros constituée par Ballinno au titre de la règle 158, ordonne son virement au compte de Kinexon et déclare close la procédure de fixation des frais de première instance, les parties ayant transigé après la fin de l’appel. Faute de mécanisme prévu par le règlement, il admet, par analogie avec la règle 265, que la garantie serve à solder la demande de frais (points 7 à 10).

Portée

Mainlevée consentie après transaction, solution pratique sans portée de principe.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 69, paragraphe 4
Règlement de procédure: règles 150, 156.2, 158, 265, 295 d), 352.2, 355.4 b) et 356
Jurisprudence citée: Union des Associations Européennes de Football v Ballinno, division locale de Hambourg, 3 juin 2024, Ballinno v Kinexon, cour d’appel de la JUB, 26 juin 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurKinexon Sports & Media GmbH13 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurUnion des Associations Européennes de Football (UEFA)8 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurKinexon GmbH8 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurBallinno B.V.8 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Ordonnance générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La garantie de 56 000 euros est libérée au profit des défenderesses et virée au compte de Kinexon, et la procédure de fixation des frais (App_44034/2024) est close.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Décisions connexes citées dans les analyses

Ballinno v Kinexon (CoA, 26 juin 2025) citée dans cette fiche
Ballinno v UEFA (CFI, 3 juin 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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