Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CoA, 15 août 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 15 août 2025, rendue dans les procédures jointes UPC_CoA_740/2025 et UPC_CoA_741/2025, la juge permanente Simonsson, de la cour d’appel de la JUB, déclare irrecevables les demandes d’effet suspensif présentées par Sun Patent Trust contre deux ordonnances de la division locale de Paris du 31 juillet 2025 qui organisaient l’accès des personnes du côté de Vivo aux informations « hautement confidentielles » et « confidentielles », dans les actions en contrefaçon d’EP 3 407 524 et EP 3 852 468. Une demande d’effet suspensif suppose un appel déjà formé, même en cas d’extrême urgence.

Question posée

Une demande d’effet suspensif peut-elle être présentée, au titre de l’extrême urgence de la règle 223.4, avant que l’appel ait été formé ?

Solution

Non. L’autorisation d’appel avait été accordée le 11 août 2025, mais Sun n’avait pas encore fait appel. Lue avec l’article 74 de l’Accord, la règle 223.1 rattache la demande à un appel (point 10). La voie sans formalité de la règle 223.4 exige au préalable le dépôt de la déclaration d’appel (règle 224.1) et le paiement de la taxe (règle 228), sans qu’il faille déjà produire le mémoire exposant les motifs (règle 224.2) (point 11). Faute d’appel pendant, la demande est dépourvue d’intérêt (point 12). Les précédents OTEC et Ocado ne sont pas transposables : appel et demande y avaient été déposés le même jour (point 13). Sun peut réitérer sa demande après avoir formé appel dans le délai et payé la taxe (point 14).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : pour obtenir l’effet suspensif en urgence, il faut déposer la déclaration d’appel et payer la taxe au plus tard le jour de la demande, les motifs d’appel peuvent suivre.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 74, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 223.1, 223.4, 224.1, 224.2 et 228

Jurisprudence citée

OTEC, cour d’appel de la JUB, 10 juillet 2025 (UPC_CoA_581/2025), Ocado Innovation v Third Party, cour d’appel de la JUB, 6 novembre 2023 (UPC_CoA_407/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.