Meril Italy v SWAT Medical (CoA, 12 février 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 12 février 2025 (UPC_CoA_634/2024), la cour d’appel de la JUB, saisie par Meril Italy d’un appel contre l’ordonnance de la division centrale, section de Paris, du 14 octobre 2024 qui avait accordé l’accès aux mémoires et pièces de l’action en nullité opposant Meril à Edwards Lifesciences (règle 262.1(b)), juge que les demandeurs à l’accès doivent eux-mêmes être représentés. Un mandataire en brevets européens et représentant devant la JUB, partie à titre personnel, ne peut se représenter seul, ni représenter la société SWAT Medical dont il préside le conseil d’administration. La cour leur accorde, à titre exceptionnel, quatorze jours pour constituer un représentant et déposer un mémoire en réponse.

Question posée

Un professionnel habilité à représenter devant la JUB peut-il se représenter lui-même lorsqu’il est partie, et représenter une société dont il est un dirigeant de haut niveau ?

Solution

La représentation est une condition de recevabilité, fondée sur le respect du contradictoire et des droits de la défense, que la cour peut relever d’office à tout moment. Les demandeurs au titre de la règle 262.1(b) n’en sont pas dispensés, conformément à Ocado, et les avocats et mandataires en brevets européens ne le sont pas davantage lorsqu’ils sont eux-mêmes parties. La mention du cabinet KIPA AB dans les en-têtes ne suffit pas, aucun de ses praticiens n’étant désigné comme représentant de l’intéressé. Suivant Suinno v Microsoft, un dirigeant disposant de larges pouvoirs ne peut représenter la personne morale, même s’il est qualifié. La question n’étant pas tranchée lors de l’appel, un délai de quatorze jours est accordé, à défaut duquel une décision motivée au titre de la règle 235.3 pourra être rendue.

Points clés pour la pratique

• Le tiers qui demande l’accès au dossier, fût-il lui-même représentant agréé, doit constituer un représentant distinct.
• Des ordonnances parallèles du même jour statuent dans les appels de Meril GmbH (UPC_CoA_635/2024) et de Meril Life Sciences (UPC_CoA_636/2024).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 48

Règlement de procédure

règles 8.1, 222.2, 226, 235.3, 236.1 et 262.1(b)

Jurisprudence citée

Ocado, cour d’appel, 8 février 2024 (UPC_CoA_404/2023), Suinno v Microsoft, cour d’appel, 11 février 2025 (UPC_CoA_563/2024).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.