Meril v SWAT Medical (CoA, 12 février 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 12 février 2025 (UPC_CoA_635/2024), la cour d’appel de la JUB, saisie par Meril GmbH d’un appel contre l’ordonnance de la division centrale, section de Paris, du 14 octobre 2024 qui avait accordé l’accès à des pièces du dossier (règle 262.1(b)) dans la demande reconventionnelle en nullité opposant Meril à Edwards Lifesciences, juge que les demandeurs à l’accès doivent eux-mêmes être représentés. Un mandataire en brevets européens et représentant devant la JUB, partie à titre personnel, ne peut se représenter seul, ni représenter la société SWAT Medical dont il préside le conseil d’administration. La cour leur accorde, à titre exceptionnel, quatorze jours pour constituer un représentant et déposer un mémoire en réponse.

Question posée

Un professionnel habilité à représenter devant la JUB peut-il se représenter lui-même lorsqu’il est partie, et représenter une société dont il est un dirigeant de haut niveau ?

Solution

La représentation est une condition de recevabilité, fondée sur le respect du contradictoire et des droits de la défense, que la cour peut relever d’office à tout moment. Les demandeurs au titre de la règle 262.1(b) n’en sont pas dispensés, conformément à Ocado, et les avocats et mandataires en brevets européens ne le sont pas davantage lorsqu’ils sont eux-mêmes parties. La mention du cabinet KIPA AB dans les en-têtes ne suffit pas, aucun de ses praticiens n’étant désigné comme représentant de l’intéressé. Suivant Suinno v Microsoft, un dirigeant disposant de larges pouvoirs ne peut représenter la personne morale, même s’il est qualifié. La question n’étant pas tranchée lors de l’appel, un délai de quatorze jours est accordé, à défaut duquel une décision motivée au titre de la règle 235.3 pourra être rendue.

Points clés pour la pratique

• Le tiers qui demande l’accès au dossier, fût-il lui-même représentant agréé, doit constituer un représentant distinct.
• Une ordonnance parallèle du même jour statue dans l’appel de Meril Life Sciences (UPC_CoA_636/2024).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 48

Règlement de procédure

règles 8.1, 222.2, 226, 235.3, 236.1 et 262.1(b)

Jurisprudence citée

Ocado, cour d’appel, 8 février 2024 (UPC_CoA_404/2023), Suinno v Microsoft, cour d’appel, 11 février 2025 (UPC_CoA_563/2024).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.