Suinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (CFI, 13 mars 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 13 mars 2025 (UPC_CFI_164/2024, ACT_18406/2024, ORD_12267/2025), la division centrale, section de Paris (P. Catallozzi, président et rapporteur, T. Zhilova et W. Samoud), rejette la demande de Microsoft tendant à voir déclarer manifestement irrecevable, au titre de la règle 361, l’action en contrefaçon du brevet EP 2 671 173 engagée par Suinno Mobile & AI Technologies Licensing, et refuse l’autorisation d’appel. L’ordonnance prolonge celle du 3 mars 2025 sur le défaut de représentation de Suinno.

Question posée

Le défaut de représentation valable du demandeur, son représentant détenant des pouvoirs administratifs et financiers étendus en son sein, rend-il l’action manifestement irrecevable au sens de la règle 361 ?

Solution

Selon l’ordonnance du 3 mars 2025, rendue dans la même instance à la lumière de l’ordonnance de la cour d’appel du 8 février 2024, un défaut de représentation ouvre à la partie la possibilité de régulariser et n’entraîne pas l’irrecevabilité. Le motif invoqué fait donc défaut (points 6 et 7). En outre, l’irrecevabilité n’est manifeste que si elle ressort des écritures sans analyse approfondie, à partir de faits simples tels qu’un délai impératif expiré sans justification, et non d’appréciations complexes au résultat discutable (points 8 et 9). À supposer la question non tranchée définitivement, elle exigerait un examen approfondi (point 10). L’autorisation d’appel est refusée : la cour d’appel s’est déjà prononcée sur les faits et sur les règles applicables, la jurisprudence est constante, et un appel immédiat risquerait d’être jugé après l’audience (points 11 et 12).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la règle 361 est réservée aux irrecevabilités évidentes, une question de représentation débattue relève de l’instruction ordinaire.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 48, paragraphes 1 et 2

Règlement de procédure

règles 262.1(b) et 361

Jurisprudence citée

Ocado Innovation, cour d’appel, 8 février 2024, Suinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft, cour d’appel, 11 février 2025, Suinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft, division centrale, section de Paris, 3 mars 2025, cour d’appel, 15 octobre 2024 (UPC_CoA_570/2024), division centrale, section de Paris, 16 septembre 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.