Suinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (CFI, 3 mars 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 3 mars 2025 (UPC_CFI_164/2024, ACT_18406/2024, ORD_8385/2025), la division centrale, section de Paris (P. Catallozzi, président et rapporteur, T. Zhilova et W. Samoud), juge que le représentant de Suinno Mobile & AI Technologies Licensing ne peut la représenter dans son action en contrefaçon du brevet EP 2 671 173 contre Microsoft, mais refuse d’en tirer l’irrecevabilité de l’action : Suinno dispose de 30 jours pour constituer un nouveau représentant, qui devra ratifier les écritures déjà déposées.

Question posée

Quelle est la conséquence, pour l’action, de l’impossibilité pour le représentant d’agir, celui-ci détenant des pouvoirs administratifs et financiers étendus au sein de la société demanderesse ?

Solution

Tirant les conséquences de l’ordonnance de la cour d’appel du 11 février 2025, selon laquelle une personne investie de tels pouvoirs ne peut représenter la personne morale, même qualifiée au sens de l’article 48, paragraphes 1 et 2, de l’Accord, la division écarte la demande de maintien du représentant, les pièces produites ne remettant pas en cause ces constatations (points 4 à 7). Suivant l’ordonnance de la cour d’appel du 8 février 2024, le défaut de représentation prive d’effet les écritures et actes de la partie sans rendre l’action irrecevable. La partie doit pouvoir régulariser (points 8 à 10). Les demandes de Microsoft fondées sur ce défaut (irrecevabilité au titre de la règle 361, décision par défaut sur la demande reconventionnelle en nullité) sont écartées. La ratification des écritures sert l’efficacité et l’égalité des armes (points 11 à 13). Les délais sont suspendus pendant 30 jours (point 16, règles 9 et 291.2).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : un défaut de représentation se régularise par la constitution d’un nouveau représentant et la ratification des écritures, il ne fonde ni l’irrecevabilité ni une décision par défaut.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 48, paragraphes 1 et 2

Règlement de procédure

règles 9, 262.1(b), 291.2 et 361

Jurisprudence citée

Ocado Innovation, cour d’appel, 8 février 2024, Suinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft, cour d’appel, 11 février 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.