Meril Life Sciences v SWAT Medical (CoA, 12 février 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 12 février 2025 (UPC_CoA_636/2024), la cour d’appel de la JUB, saisie de l’appel de Meril Life Sciences contre l’ordonnance de la division centrale, section de Paris, du 14 octobre 2024 accordant à des tiers l’accès aux écritures de la demande reconventionnelle en nullité de EP 3 646 825, enjoint aux deux intimés de constituer un représentant autorisé dans les 14 jours. Le premier intimé, mandataire en brevets européens agissant pour lui-même, et SWAT Medical, dont il préside le conseil d’administration, n’étaient pas valablement représentés. L’ordonnance précise que les professionnels du droit ne peuvent se représenter eux-mêmes devant la JUB.

Question posée

Un mandataire en brevets européens, partie à une demande d’accès au titre de la règle 262.1(b), peut-il se représenter lui-même et représenter la société qu’il préside ?

Solution

Non. L’argument de Meril selon lequel aucune demande recevable n’aurait jamais été présentée est tardif (règles 222.2 et 226) (point 14). La représentation est une condition de recevabilité d’ordre public que la cour peut examiner d’office à tout moment, en offrant à la partie la possibilité de régulariser (point 15). Tous les demandeurs doivent être représentés, y compris au titre de la règle 262.1(b), et les avocats et mandataires en brevets européens n’en sont pas dispensés lorsqu’ils sont eux-mêmes parties (points 16 et 17), la mention de KIPA AB comme représentant de SWAT Medical ne vaut pas représentation du premier intimé (point 18). Une personne disposant de larges pouvoirs administratifs ou financiers au sein d’une personne morale, tel un dirigeant de haut niveau ou un actionnaire important, ne peut la représenter, même qualifiée (points 19 à 22). Le droit n’étant pas clarifié lors de l’appel, un délai de 14 jours est accordé pour constituer un représentant et déposer un mémoire en réponse (point 23).

Points clés pour la pratique

• Le demandeur à l’accès au dossier, même professionnel du droit, doit être représenté par un représentant indépendant. Le dirigeant d’une société ne peut la représenter devant la JUB.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 48, paragraphes 1, 2 et 5, et art. 69

Règlement de procédure

règles 8.1, 9.1, 9.3(a), 222.2, 226, 235, 236.1(a), 262.1(b), 284 et 290.1

Jurisprudence citée

Ocado v Respondent, cour d’appel de la JUB, 8 février 2024 (UPC_CoA_404/2023), Suinno v Microsoft, cour d’appel de la JUB (UPC_CoA_563/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.