i-mop v ARCORA International (CFI, 11 octobre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 11 octobre 2024 (UPC_CFI_193/2024, ACT_22922/2024), la division locale de Munich (formation 2 : U. Voß, présidente et juge rapporteure, D. Voß, M. Mlakar) rend une décision par défaut contre ARCORA International, qui n’avait pas déposé de mémoire en défense. Elle constate la contrefaçon du brevet européen à effet unitaire EP 3 760 094 B1 et prononce une interdiction, des mesures d’information, de rappel et de destruction, ainsi que des dommages et intérêts provisionnels de 50 000 euros. La décision intéresse le praticien parce qu’elle fonde le jugement par défaut, faute de mémoire en défense, directement sur l’article 37 du Statut et montre que la division examine malgré tout le bien-fondé de chaque demande au regard des allégations non contestées.

Faits et procédure

i-mop GmbH, titulaire du brevet relatif à un appareil de traitement des sols guidé à la main, a introduit le 25 avril 2024 une action en contrefaçon visant l’autolaveuse SCR40BM, commercialisée sous les noms « Blancus 40 » puis « Tiger 40 ». L’action a été signifiée le 13 mai 2024. Aucun mémoire en défense n’a été déposé dans le délai de trois mois. Par ordonnances des 16 et 31 août 2024, la division a rappelé les conséquences du défaut et ouvert un délai de dix jours pour observations sur les demandes modifiées. Le 30 août 2024, la demanderesse a modifié ses demandes et s’est désistée partiellement (retrait définitif des circuits de distribution et publication). La défenderesse n’a pas répondu. Des oppositions formées devant l’OEB en novembre 2023 restaient pendantes, sans conséquence tirée par la division.

Le droit applicable

La division retient que l’article 37 du Statut de la Cour suffit à permettre une décision par défaut lorsque la défenderesse ne dépose pas de mémoire en défense, même si le règlement de procédure ne vise pas expressément cette situation. À supposer un conflit, le Statut prime selon le préambule du règlement, et la règle 355.3 suppose elle-même cette possibilité. Au fond, la division applique les articles 25, 63, 64, 67 et 68 de l’Accord, ainsi que la règle 119 pour les dommages et intérêts provisionnels, et la règle 118.5 avec l’article 69 de l’Accord pour les frais.

Question posée

Une décision par défaut peut-elle être rendue lorsque la défenderesse n’a déposé aucun mémoire en défense, et les demandes sont-elles fondées au vu des seules allégations non contestées de la demanderesse ?

Solution

La division fait droit à la demande de décision par défaut : l’action a été régulièrement signifiée, le délai a expiré et la défenderesse, avertie, disposait d’environ quatre mois. Dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, elle tient compte de ce que les parties étaient convenues, hors procédure, de solliciter une telle décision.

Au fond, les allégations non contestées établissent une contrefaçon littérale de la revendication 1 par l’offre et la mise sur le marché en Allemagne, l’appareil ayant été présenté au salon CMS de Berlin en septembre 2023. La division prononce une interdiction sur le territoire de l’Accord, assortie d’une astreinte pouvant atteindre 3 000 euros par produit, qu’elle présente comme un plafond, ordonne la fourniture d’informations dans les 45 jours, la remise des produits pour destruction et leur rappel, en s’appuyant sur la décision Kaldewei v Bette. Elle alloue 50 000 euros de dommages et intérêts provisionnels sur la base de l’estimation plausible et non contestée de la demanderesse, et constate l’obligation d’indemniser. Le désistement partiel est admis et les frais sont répartis à 90 % pour la défenderesse et 10 % pour la demanderesse. La décision rappelle la faculté de former opposition dans le délai d’un mois à compter de la signification (règle 356).

Points clés pour la pratique

• Le défaut de mémoire en défense ouvre la voie à une décision par défaut fondée sur l’article 37 du Statut, après un avertissement exprès sur les conséquences du défaut.
• La division ne se borne pas à entériner les demandes : elle vérifie la contrefaçon et la justification de chaque mesure au regard des faits non contestés.
• Un désistement partiel sur certaines mesures demandées se traduit par une part des frais laissée à la demanderesse.
• Enseignement pratique : le demandeur qui sollicite des dommages et intérêts provisionnels par défaut a intérêt à chiffrer prix, volumes et coûts de la procédure, la division retenant une estimation plausible et non contestée.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, 63, 64, 67, 68, 69 et 82

Statut de la Cour

art. 37

Règlement de procédure

règles 13, 23, 24, 27, 118, 119, 170, 171, 190, 191, 263, 265, 271, 354, 355 et 356

Droit national

§ 33 PatG, art. II, § 1, IntPatÜG

Jurisprudence citée

Franz Kaldewei v Bette, division locale de Düsseldorf, 3 juillet 2024 (UPC_CFI_7/2023), cour d’appel de la JUB, ordonnance du 4 juin 2024, UPC_CoA_183/2024, division locale de Munich, 13 août 2024, UPC_CFI_513/2023

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.