igus v Whale Technology (CFI, 5 août 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 5 août 2025 (UPC_CFI_318/2025, ACT_16202/2025), la division locale de Düsseldorf (juges Thomas, président, Schumacher, rapporteur, et Agergaard) rend une décision par défaut contre Whale Technology (Shanghai), qui n’avait pas déposé de mémoire en défense, et constate la contrefaçon du brevet européen à effet unitaire EP 3 912 243 B1 d’igus, relatif à un guide de protection de câbles pour salles blanches. La décision mérite l’attention pour deux raisons : elle admet la signification de l’acte introductif sur le stand d’un salon professionnel, et elle montre qu’un défendeur étranger qui ne comparaît pas s’expose, en quelques mois, à l’ensemble des mesures prévues par l’Accord dans dix-sept États.

Faits et procédure

Whale Technology a présenté le produit litigieux « CPY » à la Hannover Messe (31 mars au 4 avril 2025) et adressé électroniquement aux visiteurs un catalogue émis au nom d’une société liée. igus a fait signifier sa demande le 3 avril 2025 sur le stand de la défenderesse et a sollicité une décision par défaut dans la demande elle-même puis le 14 juillet 2025 (point 15). Le délai de trois mois pour le mémoire en défense a expiré le 3 juillet 2025 sans réponse (point 18).

Le droit applicable

La décision par défaut suppose une demande du requérant, l’absence de mémoire en défense dans le délai et l’expiration de ce délai (article 37, paragraphe 1, du Statut, règle 355, point 14). La règle 271.5(a) autorise la signification en tout lieu d’un État membre contractant où la société dispose d’un établissement permanent ou temporaire. Les mesures découlent des articles 25, point a), 63, 64, 67, 68 et 69 de l’Accord.

Question posée

Une société chinoise peut-elle être valablement assignée sur son stand d’exposition, et la JUB peut-elle, faute de défense, prononcer par défaut l’ensemble des mesures demandées ?

Solution

Un stand de salon constitue un établissement temporaire lorsque la société y fait la promotion de ses livraisons, ce qui est le cas normal en l’absence d’indice contraire. L’envoi du catalogue aux visiteurs le confirme (points 16 et 17). Que le règlement de procédure ne vise pas expressément ce cas de défaut est indifférent, l’article 37, paragraphe 1, du Statut le prévoyant (point 18). Au fond, le produit reproduit littéralement toutes les caractéristiques de la revendication 1 (points 27 à 34) et son exposition comme le catalogue constituent une offre en Allemagne (point 35). La division prononce une injonction pour dix-sept États, le rappel et le retrait définitif des circuits commerciaux, la communication d’informations et de pièces vérifiables par un expert-comptable assermenté, et une condamnation de principe aux dommages et intérêts depuis le 20 mars 2024 (points 38 à 44). Elle alloue 26 000 euros à titre de remboursement provisoire des frais au titre de la règle 150.2, bien que la demande ait visé la règle 119, compte tenu des honoraires engagés et des 11 000 euros de taxes payées (points 45 à 47). Des astreintes sont fixées (jusqu’à 10 000 euros par produit et 30 000 euros par jour), la valeur du litige est arrêtée à 500 000 euros et la défenderesse supporte les frais.

Points clés pour la pratique

• Un salon professionnel tenu dans un État membre contractant offre au titulaire un lieu de signification efficace à l’égard d’un défendeur établi hors de l’Union (points 16 et 17).
• L’absence de mémoire en défense ouvre la voie à une décision par défaut motivée, qui examine néanmoins la contrefaçon caractéristique par caractéristique (points 27 à 34).
• Une erreur de fondement dans la demande de remboursement provisoire n’empêche pas son octroi au titre de la règle 150.2 (point 47).
• Enseignement pratique : le titulaire qui découvre un contrefacteur étranger sur un salon a intérêt à préparer sa demande en amont pour la faire signifier sur le stand pendant la durée de l’exposition.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, point a, 63, 64, 67, 68, 69 et 82, Statut, art. 37, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 23, 118, 119, 150.2, 271.5(a), 354 et 355

Jurisprudence citée

i-mop v ARCORA, division locale de Munich, 11 octobre 2024 (UPC_CFI_193/2024), M-A-S v Altech, division locale de Düsseldorf, ordonnance du 17 juin 2024 (UPC_CFI_316/2024), Panasonic v OPPO, division locale de Mannheim, 22 novembre 2024 (UPC_CFI_210/2023), Ortovox v Mammut, division locale de Düsseldorf, 14 janvier 2025 (UPC_CFI_16/2024), Kaldewei v Bette, division locale de Düsseldorf, 3 juillet 2024 (UPC_CFI_7/2023), Grundfos v Hefei Xinhu, division locale de Düsseldorf, 8 mai 2025 (UPC_CFI_11/2024), Yellow Sphere v Knaus Tabbert, division locale de Düsseldorf, 10 avril 2025 (UPC_CFI_50/2024).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.