Messerle v Sabert Corporation Europe (CFI, 19 février 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 19 février 2026, rendue dans l’action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité jointes (UPC_CFI_26/2025 et UPC_CFI_375/2025), la division locale de Vienne rejette à la fois l’action de Messerle et la demande reconventionnelle de Sabert Corporation Europe relatives au brevet EP 3 705 415 B1, portant sur un emballage, notamment pour produits alimentaires. Le brevet est jugé nouveau et inventif, mais la barquette Tray2Go ne le reproduit ni littéralement ni par équivalent. La décision retient l’attention pour l’irrecevabilité d’éléments de divulgation antérieure produits tardivement, l’appréciation d’une brochure commerciale comme antériorité autonome et la primauté du texte allemand des revendications.

Faits et procédure

Messerle a introduit son action le 14 janvier 2025 et l’a modifiée en mars 2025, Sabert a déposé sa défense et sa demande reconventionnelle le 25 avril 2025, invoquant le défaut de nouveauté et d’activité inventive (point 18). Messerle a renoncé à ses demandes visant le produit Deli2Go (point 15), seul le produit Tray2Go restant en cause (point 13). Ses sept requêtes subsidiaires n’ont pas été examinées, le brevet étant jugé valable (point 24). L’audience s’est tenue le 14 janvier 2026, en anglais, alors que le brevet a été délivré en allemand (point 27).

Le droit applicable

La validité s’apprécie au regard des articles 54 et 56 de la CBE et de l’article 65 de l’Accord, la contrefaçon au regard de l’article 25 de l’Accord. Le texte allemand fait foi en vertu de l’article 70, paragraphe 1, de la CBE. Pour l’activité inventive, la division suit l’approche de la cour d’appel dans Meril v Edwards et Amgen v Sanofi (point 73).

Question posée

Le brevet est-il nouveau et inventif au regard d’une brochure commerciale et d’une utilisation antérieure alléguée, et la barquette Tray2Go reproduit-elle les caractéristiques de la revendication 1, notamment le collage de la partie de fixation sur la paroi ?

Solution

Sur l’interprétation, le terme allemand « Knick » désigne un pli ou angle vif, non une courbure arrondie (points 29 à 35), et la barquette doit comporter au moins deux parois latérales distinctes munies chacune d’éléments de retenue (points 36 et 37).

Sur la validité, les éléments relatifs à des produits Solut! physiques, produits tardivement, sont écartés au titre de la règle 9 : ils auraient pu être réunis en un mois environ et soutenaient une nouvelle attaque, non une réponse (points 41 à 48). La brochure commerciale D4 est une antériorité, mais ne divulgue pas les caractéristiques 6 et 8 sur au moins deux parois (points 50 à 68). L’utilisation antérieure n’est pas prouvée, la forme du couvercle restant incertaine et des factures paraissant modifiées (points 70 à 72). Le problème objectif tient à une manipulation aisée, une bonne stabilité et un bon maintien du couvercle (point 88), au départ de D4, aucune incitation vers les caractéristiques 6 et 9 n’est démontrée, et D5, moule de cuisson sans couvercle, n’est pas un point de départ réaliste (points 91 à 102).

Sur la contrefaçon, Tray2Go ne reproduit pas la caractéristique 8, la thèse d’une liaison indirecte étant écartée et seules comptant les parois de la barquette assemblée (points 109 à 112). L’équivalence échoue faute d’explication de la fonction du moyen substitué (points 114 à 119). Les valeurs du litige sont fixées à 2 000 000 et 3 000 000 euros, chaque partie supporte les frais de la demande qu’elle perd, le plafond commun étant de 600 000 euros, de sorte que chacune garde ses propres frais (points 120 à 122).

Points clés pour la pratique

• Une antériorité ou une utilisation antérieure produite après la demande reconventionnelle doit être justifiée. À défaut, elle est écartée au titre de la règle 9 (points 41 à 48).
• Une brochure commerciale s’apprécie comme un document autonome : l’acquisition ultérieure du produit annoncé n’établit pas ce que la brochure divulgue.
• L’équivalence suppose que le titulaire explique la fonction du moyen remplacé. À défaut, elle échoue (points 117 à 119).
• Enseignement pratique : lorsque le brevet est délivré en allemand et la procédure conduite en anglais, l’argumentation doit partir du texte allemand des revendications (point 27).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, art. 65, art. 69, paragraphes 1 et 2, et art. 73, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 9, 23, 25.1, 118, 152.2, 220.1(a) et 224.1(a)

Convention sur le brevet européen

art. 54, 56, 69, 70, 138

Jurisprudence citée

NanoString v President and Fellows of Harvard College, division centrale, section de Munich, 17 octobre 2024, NJOY v Juul Labs, division centrale, section de Paris, 5 novembre 2024 (UPC_CFI_315/2023), division centrale, section de Paris, 5 novembre 2025 (UPC_CFI_309/2023), Meril v Edwards, cour d’appel, 25 novembre 2025, Amgen v Sanofi, cour d’appel, 25 novembre 2025, Ortovox v Mammut, division locale de Düsseldorf, 14 janvier 2025, Kaldewei v Bette, division locale de Düsseldorf, 3 juillet 2024, division locale de La Haye, 22 novembre 2024 (UPC_CFI_239/2023), division locale de Mannheim, 6 juin 2025 (UPC_CFI_471/2023), division locale de Paris, 1^er août 2025 (UPC_CFI_363/2024), division locale de Bruxelles, 17 janvier 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.