Netflix Services Germany v DivX (CoA, UPC_CoA_177/2026, 2 novembre 2026)

Dhenne Avocats · 4 novembre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 2 novembre 2026 (UPC_CoA_176/2026 et UPC_CoA_177/2026), la cour d’appel rejette la demande de Netflix tendant à conférer un effet suspensif à son appel contre la décision de la division locale de Munich du 15 septembre 2026, qui l’a condamnée pour contrefaçon indirecte du brevet unitaire EP 4 213 033 de DivX. La révocation du brevet par la division d’opposition de l’OEB, intervenue après cette décision, ne suffit pas à suspendre son exécution.

Faits et procédure

DivX reproche à Netflix une contrefaçon indirecte d’EP 4 213 033, brevet à effet unitaire issu de la quatrième division d’une demande de 2008, qui protège un procédé de lecture progressive d’une séquence multimédia par un client, avec file de requêtes, purge de la file et masque des portions déjà téléchargées. Le brevet expire en janvier 2028. Le 15 septembre 2026, la division locale de Munich a largement accueilli l’action en contrefaçon et rejeté la demande reconventionnelle en nullité. DivX a notifié son intention d’exécuter la décision dès le lendemain.

La division d’opposition, qui avait émis un avis préliminaire défavorable le 3 juillet 2026, a révoqué le brevet en totalité à l’issue de l’audience des 1er et 2 octobre 2026. Netflix demandait l’effet suspensif en invoquant un dépassement de l’objet du litige, une décision surprise, une extension injustifiée aux applications non navigateur, une erreur d’interprétation, le rejet de ses demandes de confidentialité et le conflit avec la décision de l’OEB, et sollicitait subsidiairement un renvoi préjudiciel à la CJUE.

Question posée

L’effet suspensif de l’appel doit-il être accordé lorsque la décision de contrefaçon est critiquée sur plusieurs points et que l’OEB a, depuis, révoqué le brevet en opposition ?

Solution

La cour rappelle que l’effet suspensif n’est accordé qu’à titre exceptionnel, notamment en cas d’erreur évidente, d’appel privé d’objet par l’exécution ou de violation d’un principe fondamental de procédure dont on ne peut exclure qu’elle ait influé sur le résultat. Aucun de ces cas n’est caractérisé.

La division locale n’a pas statué au-delà de la demande en admettant que la file de requêtes puisse être tenue par le navigateur. L’objet du litige se définit par les prétentions et les faits invoqués à leur soutien, et DivX soutenait que le logiciel de Netflix, avec le navigateur, rend l’ordinateur apte à mettre en œuvre le procédé. La remise des requêtes au navigateur, alléguée par Netflix elle-même et non contestée, devait être prise en compte (règle 171.2). Il n’y a pas davantage de décision surprise.

Pour les autres plateformes, l’affirmation de DivX selon laquelle les versions du logiciel sont identiques dans les fonctions pertinentes pouvait être tenue pour constante faute de contestation, une contestation globale ayant suffi. Il ne s’agit pas d’une recherche de preuves déguisée. L’ordre des étapes retenu dans l’interprétation de la revendication n’est pas manifestement erroné, et le rejet des mesures de confidentialité ne l’est pas non plus, Netflix n’ayant pas précisé quelles informations exigeaient une protection allant au-delà du caviardage prévu.

Sur le conflit avec l’OEB, la cour reprend Meril c. Edwards. Le sursis au regard d’une opposition relève de l’appréciation du juge et ne s’impose d’office, selon la règle 118.2(b), qu’en cas de forte probabilité de révocation définitive à brève échéance. Netflix n’avait pas sollicité de sursis et la division locale avait examiné puis écarté l’avis préliminaire de l’OEB. La révocation, prononcée pour les mêmes motifs, ne justifie donc pas à elle seule l’effet suspensif. L’article 47 de la Charte protège aussi le titulaire, et le droit de l’Union ne donne aucune primauté à la décision de l’OEB, de sorte que le renvoi préjudiciel est refusé. Avec l’accord des parties, l’anglais devient la langue de la procédure d’appel.

Points clés pour la pratique

• Une révocation par la division d’opposition postérieure à la décision de contrefaçon ne suffit pas à suspendre son exécution lorsque la division locale avait déjà examiné et écarté l’avis préliminaire de l’OEB.
• Le défendeur qui redoute un conflit avec l’opposition doit demander le sursis en première instance, le juge n’étant tenu de l’ordonner d’office qu’en cas de forte probabilité de révocation définitive à brève échéance.
• Face à une allégation d’identité des variantes d’un produit, une contestation même globale suffit, faute de quoi le fait est tenu pour constant.
• Les demandes de confidentialité visant le droit d’information doivent être présentées pendant l’instance au fond et identifier précisément les informations à protéger.

Textes appliqués

Accord JUB

articles 33(10), 74(1) et 76(1) et (2)

Règlement de procédure

règles 118.2(b), 171.2, 223, 262A, 266 et 295(a)

Charte des droits fondamentaux de l’UE

article 47

Jurisprudence citée

Meril c. Edwards (cour d’appel, UPC_CoA_511/2024, 21 novembre 2024), Belkin c. Philips (cour d’appel, UPC_CoA_534/2024, 3 octobre 2025), Alexion c. Samsung (cour d’appel, UPC_CoA_402/2024, 19 juin 2025), Hartmann International Industries (CJUE, C-175/21, 17 novembre 2022).

Décisions connexes

• Division locale de Munich, 15 septembre 2026, DivX c. Netflix : décision au fond frappée d’appel

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 4 novembre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.