Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 25 août 2023)

Date	25 août 2023
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_52/2023
Référence au registre	ORD_567008/2023 · UPC_CFI_52/2023
Parties	Tesla Manufacturing Brandenburg SE, Tesla Germany u.a. v. Avago Technologies International Sales Pte. Limited

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance provisoire du 25 août 2023 (UPC_CFI_52/2023, ACT_462984/2023, demande 566218/2023), le président et juge rapporteur de la division locale de Munich, saisi par Tesla Germany et Tesla Manufacturing Brandenburg d’une demande de prorogation du délai de défense dans l’action en contrefaçon engagée par Avago Technologies International Sales sur le brevet EP 1838002, fixe la date de signification du mémoire en demande au 17 juillet 2023 pour les deux défenderesses et organise un bref échange d’observations sur la prorogation, sans encore statuer sur celle-ci. L’intérêt de l’ordonnance tient à la méthode de calcul de la signification postale.

Question posée

Comment déterminer la date de signification présumée d’un mémoire en demande envoyé par la poste, au sens de la règle 271.6, b) ?

Solution

Les pièces ont été remises le 5 juillet 2023 au service postal de l’Oberlandesgericht de Munich. Selon la pratique constante de la division, la remise effective à la poste est présumée intervenir deux jours plus tard, soit le 7 juillet 2023, et la signification est réputée faite le dixième jour suivant, soit le 17 juillet 2023, alors même que la réception effective est intervenue les 10 et 11 juillet. Le délai d’exception préliminaire a expiré le 17 août 2023, le délai de défense non prorogé expirerait le 17 octobre 2023. La demanderesse peut présenter ses observations jusqu’au 30 août, les défenderesses jusqu’au 31 août 2023.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : en cas de signification postale, la division locale de Munich retient une date présumée qui peut être postérieure à la réception effective, ce qui allonge d’autant les délais du défendeur.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règle 271.6, b)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_52/2023 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

défendeurAvago Technologies International Sales Pte. Limited28 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurTesla Manufacturing Brandenburg SE15 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurTesla Germany u.aSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le juge rapporteur fixe au 17 juillet 2023 la date de signification présumée pour les deux défenderesses, en présumant la remise à la poste deux jours après le dépôt au service postal du tribunal, et réserve la décision sur la prorogation.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 1 838 002 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Pfizer v GlaxoSmithKline Biologicals (CFI, 3 décembre 2024) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 1 838 002` Programmable hybrid transmitter titulaire indiqué : Broadcom Corp	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 7 autre(s) décision(s) : Avago International Sales v Tesla Germany (CFI, 30 août 2024) · Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 27 janvie · Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 23 décemb · Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 16 juin 2 · Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 6 juin 20 · Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 4 juin 20 · Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 3 avril 2	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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