Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 23 décembre 2024)

Date	23 décembre 2024
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Désistement (règle 265)
Référence au registre	App_66647/2024 · ORD_67711/2024
Parties	Tesla Germany GmbH, Tesla Manufacturing Brandenburg SE

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 23 décembre 2024 (UPC_CFI_52/2023, ORD_67711/2024), la division locale de Munich (M. Zigann) autorise Tesla Germany et Tesla Manufacturing Brandenburg à se désister de leur demande de fixation des frais, déposée le 30 septembre 2024 après la décision du 30 août 2024 qui avait annulé le brevet EP 1 838 002 d’Avago Technologies International Sales et rejeté son action en contrefaçon, décision frappée d’appel. La procédure de fixation des frais est déclarée close et chaque partie supporte ses propres frais de cette procédure.

Portée

Acte de clôture d’un incident de frais, sans valeur de précédent.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règle 265

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet unitaire, Division locale et division centrale (JUB).

Blog Dhenne Avocats : Période transitoire et JUB : coordonner deux ordres juridictionnels.

Publications de Matthieu Dhenne : Four Questions That Decide a UPC Market Entry, Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurTesla Germany GmbH16 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurTesla Manufacturing Brandenburg SE15 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Désistement (règle 265)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le retrait de la demande de fixation des frais de Tesla est autorisé, la procédure close et chaque partie garde ses frais de cette procédure.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 1 838 002 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 1 838 002` Programmable hybrid transmitter titulaire indiqué : Broadcom Corp	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 7 autre(s) décision(s) : Avago International Sales v Tesla Germany (CFI, 30 août 2024) · Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 27 janvie · Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 16 juin 2 · Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 6 juin 20 · Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 4 juin 20 · Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 3 avril 2 · Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 25 août 2	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

Recevoir une alerte

Synthèse hebdomadaire des nouvelles fiches et des mises à jour substantielles correspondant à vos suivis. Adresse confirmée par courriel, désabonnement à tout moment, un seul courriel par semaine même si plusieurs suivis correspondent.