Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 27 janvier 2025)

Date	27 janvier 2025
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Demande d'accès du public aux pièces (règle 262.1 b)
Référence au registre	App_65499/2024 · ORD_68640/2024
Parties	Fuchs Patentanwälte Partnerschaft mbB

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 27 janvier 2025, le juge rapporteur de la division locale de Munich (M. Zigann) fait droit à la demande d’accès d’un conseil en brevets, agissant pour son propre compte, aux pièces de la demande reconventionnelle en nullité (CC_581177/2023) formée dans l’action en contrefaçon d’Avago Technologies International Sales contre Tesla Germany et Tesla Manufacturing Brandenburg (UPC_CFI_52/2023, brevet EP 1 838 002). L’ordonnance, brève et non contestée, illustre la pratique de la division sur l’accès du public aux écritures.

Question posée

Un tiers invoquant un intérêt professionnel ou scientifique, notamment de formation, peut-il accéder aux écritures et pièces d’une demande reconventionnelle en nullité ?

Solution

Le demandeur invoquait l’arrêt de la cour d’appel du 10 avril 2024 (UPC_CoA_404/2023), selon lui favorable à un tel intérêt. Les parties ne s’y étant pas opposées, sous réserve que l’accès se limite à la demande reconventionnelle, et aucune occultation n’ayant été sollicitée, le juge accorde l’accès aux écritures et annexes déposées dans ce dossier. L’accès ne s’étend ni au dossier de l’action en contrefaçon ni aux autres procédures. L’ordonnance peut faire l’objet d’une demande de réexamen par la formation (règle 333) et reste exécutoire dans l’intervalle.

Points clés pour la pratique

Lorsque les parties ne s’opposent pas à la demande, l’accès est accordé dans les limites qu’elles acceptent, ici la seule demande reconventionnelle.
Enseignement pratique : une demande d’accès gagne à viser précisément la procédure concernée, ce qui facilite l’accord des parties.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 102.2, 262.1(b) et 333
Jurisprudence citée: Ocado Innovation v Autostore, cour d’appel, 10 avril 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Cercle de confidentialité.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurFuchs Patentanwälte Partnerschaft mbBSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande d'accès du public aux pièces (règle 262.1 b)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le juge rapporteur accorde à un conseil en brevets l'accès aux écritures et annexes de la demande reconventionnelle en nullité, à l'exclusion du dossier de l'action en contrefaçon.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 1 838 002 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Ocado Innovation v Autostore (CoA, 10 avril 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 1 838 002` Programmable hybrid transmitter titulaire indiqué : Broadcom Corp	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 7 autre(s) décision(s) : Avago International Sales v Tesla Germany (CFI, 30 août 2024) · Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 23 décemb · Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 16 juin 2 · Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 6 juin 20 · Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 4 juin 20 · Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 3 avril 2 · Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 25 août 2	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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