Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 4 juin 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 4 juin 2024 (UPC_CFI_54/2023, ACT_463258/2023, App 27608/2024, ORD_28831/2024), la division locale de Hambourg, dans l’action en contrefaçon engagée par Avago Technologies International Sales Pte. Limited contre Tesla Germany GmbH et Tesla Manufacturing Brandenburg SE, ordonne à la demanderesse de produire, dans un délai d’une semaine, trois délibérations de conseil d’administration visées dans les pouvoirs EIP 11 et EIP 12, et rejette le surplus de la demande des défenderesses. Celles-ci contestaient la qualité à agir de la demanderesse et la validité des pouvoirs, en invoquant un contrat avec soi-même.

Question posée

Dans quelle mesure la règle 190.1 permet-elle au défendeur d’obtenir les délibérations sociales sur lesquelles reposent les pouvoirs et la cession du brevet invoqués par le titulaire inscrit ?

Solution

La production suppose que la partie ait présenté les preuves raisonnablement disponibles et plausibles et identifié celles que détient l’adversaire. La qualité à agir relève du droit matériel. L’inscription au registre a une valeur indicielle considérable et emporte une présomption réfragable (règle 8.5(c)). Faute d’indice concret d’un défaut de pouvoir, la demande pourrait paraître insuffisante, mais le processus décisionnel interne de la demanderesse est entièrement soustrait aux défenderesses, qui peuvent donc vérifier les délibérations sur lesquelles s’appuie le titulaire inscrit, en lien avec le grief de contrat avec soi-même. La délibération autorisant la cession du brevet doit être produite, le pouvoir EIP 12 exigeant une autorisation du conseil pour tout transfert de droits. En revanche, le pouvoir EIP 11 ne requiert une telle autorisation que pour la cession de droits détenus par la société, non pour leur acquisition, de sorte que la demande correspondante est rejetée.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la présomption attachée à l’inscription n’exclut pas la vérification des pièces internes de la chaîne des droits, mais seulement dans la mesure où les documents du titulaire subordonnent l’acte à une autorisation.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 47, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 8.4, 8.5 et 190.1

Jurisprudence citée

10x Genomics v Nanostring, cour d’appel de la JUB, 26 février 2024 (UPC_CoA_335/2023), Bundesgerichtshof, 7 mai 2013, X ZR 69/11, Fräsverfahren

Décisions connexes

• Avago Technologies International Sales v Tesla Germany, 6 juin 2024, ordonnance équivalente de la division locale de Munich dans l’affaire parallèle sur l’EP 1 838 002.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.