Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 6 juin 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 6 juin 2024 (ACT_462984/2023, APP_27571/2024), le juge rapporteur de la division locale de Munich, Matthias Zigann, dans l’action en contrefaçon de l’EP 1 838 002 engagée par Avago Technologies International Sales Pte. Limited contre Tesla Germany GmbH et Tesla Manufacturing Brandenburg SE, ordonne en partie la production des délibérations du conseil d’administration visées dans les pouvoirs produits par la demanderesse pour justifier de sa qualité à agir. L’ordonnance encadre l’usage de la règle 190.1 pour vérifier la chaîne des droits sur le brevet.

Question posée

Le défendeur qui conteste la qualité à agir du titulaire inscrit peut-il obtenir la production des délibérations sociales sur lesquelles reposent les pouvoirs et la cession du brevet ?

Solution

La production suppose que la partie ait présenté les preuves raisonnablement disponibles et plausibles et identifié celles détenues par l’adversaire (règle 190.1). La qualité à agir dépend du droit matériel, l’inscription aux registres créant une présomption réfragable (règle 8.5), conformément à l’ordonnance de la cour d’appel du 26 février 2024. Les défenderesses ne fournissent pas d’indice concret d’un défaut de pouvoir, mais le processus décisionnel interne de la demanderesse leur est entièrement fermé. Elles peuvent donc examiner les délibérations invoquées, d’autant qu’elles soulèvent un grief de contrat avec soi-même. Trois délibérations doivent être produites dans un délai d’une semaine, dont celle autorisant la cession du brevet, exigée par le pouvoir K30. La demande est rejetée pour la délibération visée au pouvoir K29 concernant l’acquisition des droits, ce pouvoir n’exigeant une autorisation du conseil que pour les cessions sortantes. La division relève qu’une ordonnance équivalente a été rendue le 4 juin 2024 par la division locale de Hambourg dans l’affaire parallèle.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le défendeur qui conteste la chaîne des droits doit rattacher chaque demande de production à une exigence figurant dans les pièces du titulaire, à défaut d’une telle exigence, la demande est rejetée.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 47, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 8.4, 8.5 et 190.1

Jurisprudence citée

10x Genomics v Nanostring, cour d’appel de la JUB, 26 février 2024 (UPC_CoA_335/2023), Bundesgerichtshof, 7 mai 2013, X ZR 69/11, Fräsverfahren

Décisions connexes

• Avago Technologies International Sales v Tesla Germany, 4 juin 2024, ordonnance équivalente de la division locale de Hambourg dans l’affaire parallèle (UPC_CFI_54/2023).
• Avago Technologies International Sales v Tesla Germany, 16 juin 2024, ordonnance sur la confidentialité dans la même procédure.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.