Avago International Sales v Tesla Germany (CFI, 30 août 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision au fond du 30 août 2024 (UPC_CFI_52/2023), la division locale de Munich statue sur l’action en contrefaçon d’Avago Technologies International Sales contre Tesla Germany et Tesla Manufacturing Brandenburg, fondée sur le brevet EP 1 838 002 (émetteur hybride programmable), visant le radar d’habitacle de véhicules Tesla, et sur les demandes reconventionnelles en nullité. Les motifs s’ouvrent sur la solution : les demandes reconventionnelles sont fondées, le brevet doit être annulé et l’action en contrefaçon rejetée. La division retient que le document D3, demande antérieure publiée postérieurement relevant de l’article 54, paragraphe 3, de la CBE, détruit la nouveauté des revendications 1 et 7, y compris dans la version de la requête subsidiaire. Le dispositif déclare le brevet nul pour l’Allemagne, rejette les demandes de modification et l’action en contrefaçon et met les frais à la charge d’Avago.

Faits et procédure

Le brevet, issu d’une demande du 5 décembre 2006, n’est plus en vigueur qu’en Allemagne. Avago soutenait que les véhicules équipés d’un radar d’habitacle utilisant une puce TI AWR6843 contrefaisaient directement et indirectement les revendications 1, 5, 6, 7, 11 et 12. Les défenderesses contestaient la contrefaçon et ont formé des demandes reconventionnelles en nullité. Avago a défendu le brevet par des requêtes subsidiaires au titre de la règle 30, dont les défenderesses contestaient la recevabilité pour tardiveté. L’audience s’est tenue le 25 juin 2024.

Le droit applicable

La division applique la méthode d’interprétation posée par la cour d’appel dans NanoString v 10x Genomics : la revendication est la base déterminante de l’étendue de la protection, la description et les dessins servant toujours d’éléments d’interprétation, selon les mêmes principes pour la contrefaçon et la validité. Pour la nouveauté au regard de l’article 54, paragraphe 3, de la CBE, l’invention doit être divulguée directement et sans ambiguïté dans un seul document, avec tous ses éléments.

Question posée

Les revendications 1 et 7 du brevet, interprétées comme exigeant cumulativement un signal complexe normalisé, une information de décalage et une information de propriété d’émission, sont-elles nouvelles au regard de la demande antérieure D3 ?

Solution

La division interprète la caractéristique 1.1.2 (« au moins un de ») comme cumulative, en écartant les lectures des deux parties. Le « signal complexe » suppose une composante réelle et une composante imaginaire traitées sur des voies distinctes, et la conversion de fréquence de la caractéristique 1.2 s’opère par mélange en quadrature. La revendication 7 est appréciée comme la revendication 1. Les demandes reconventionnelles, dirigées contre le titulaire inscrit conformément aux règles 25, 42 et 8.6, sont recevables, de sorte que la question de la titularité matérielle peut rester ouverte. L’action étant rejetée pour nullité, la qualité pour agir d’Avago n’a pas à être tranchée. Le document D3 (WO 2007/010091) est un état de la technique au sens de l’article 54, paragraphe 3, et divulgue l’objet des revendications 1 et 7 : ses figures 3, 6, 8 et 10 forment un contenu de divulgation unique, montrant un émetteur hybride programmable fonctionnant selon les deux modes revendiqués, la description reliant les figures. Les deux signaux d’entrée de D3 proviennent des mêmes données sortantes, et la conversion de fréquence fondée sur l’information de décalage y est divulguée, le bloc « I/Q MOD » étant lu par l’homme du métier comme un modulateur en quadrature. La requête subsidiaire, qui précise que les trois éléments résultent de la conversion des données sortantes, n’ajoute aucune limitation à la lecture retenue de la revendication 1, sa recevabilité, contestée pour tardiveté, peut donc rester ouverte. Les revendications dépendantes, défendues seulement par la brevetabilité des revendications 1 et 7, tombent avec elles. La contrefaçon n’est pas examinée. Le dispositif déclare le brevet nul pour l’Allemagne, rejette les demandes de modification et l’action en contrefaçon, et condamne Avago aux frais (art. 69, paragraphe 1, de l’Accord), la décision ne fixe pas de valeur du litige.

Points clés pour la pratique

• Une demande antérieure publiée postérieurement (article 54, paragraphe 3) peut suffire à faire annuler le brevet, plusieurs figures d’un même document pouvant être lues ensemble lorsque la description les relie.
• Une requête subsidiaire qui ne fait que clarifier la lecture retenue par la division n’apporte aucune limitation et partage le sort de la revendication principale.
• La demande reconventionnelle en nullité est valablement dirigée contre le titulaire inscrit, sans qu’il soit besoin de trancher la titularité matérielle.
• Enseignement pratique : face à une antériorité relevant de l’article 54, paragraphe 3, seule la nouveauté compte, les requêtes subsidiaires doivent comporter une caractéristique que ce document ne divulgue pas.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 8.6, 25, 30 et 42

Convention sur le brevet européen

art. 54, paragraphe 3, 64 et 69

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024, division locale de Munich, UPC_CFI_233/2023

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.