Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 3 avril 2024)

Date	3 avril 2024
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Ordonnance générique
Référence au registre	ORD_16076/2024
Parties	Avago Technologies International Sales Pte. Limited v. Tesla Manufacturing Brandenburg SE, Tesla Germany GmbH

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance de procédure du 3 avril 2024 (UPC_CFI_52/2023, ACT_462984/2023, CC_581179/2023, CC_581177/2023, ORD_16076/2024), la division locale de Munich (Zigann, président et juge rapporteur, Zhilova, Pichlmaier, Loibner) décide d’instruire ensemble, devant elle, l’action en contrefaçon de l’EP 1 838 002 engagée par Avago Technologies International Sales Pte. Limited contre Tesla Germany GmbH et Tesla Manufacturing Brandenburg SE et les deux demandes reconventionnelles en nullité. Les deux parties y étaient favorables. Le renvoi de l’ensemble à la division centrale, accepté par les défenderesses, supposait l’accord de la demanderesse, qui l’a refusé.

Portée

Application sans difficulté de l’article 33, paragraphe 3, de l’Accord, le traitement conjoint étant présenté comme la règle.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 33, paragraphe 3
Règlement de procédure: règles 37.1 et 37.2

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurAvago Technologies International Sales Pte. Limited28 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurTesla Germany GmbH16 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurTesla Manufacturing Brandenburg SE15 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Ordonnance générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): L'action en contrefaçon et les deux demandes reconventionnelles en nullité sont instruites ensemble devant la division locale de Munich.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 1 838 002 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 1 838 002` Programmable hybrid transmitter titulaire indiqué : Broadcom Corp	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 7 autre(s) décision(s) : Avago International Sales v Tesla Germany (CFI, 30 août 2024) · Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 27 janvie · Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 23 décemb · Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 16 juin 2 · Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 6 juin 20 · Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 4 juin 20 · Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 25 août 2	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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