Tesla Germany v Avago Technologies International Sales (CFI, 2 avril 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance de procédure définitive du 2 avril 2024 (UPC_CFI_54/2023, ACT_463258/2023, ordonnance n° 12880/2024), le juge rapporteur Schilling, de la division locale de Hambourg, déclare confidentielles, à la demande de Tesla Germany GmbH et Tesla Manufacturing Brandenburg SE, les informations relatives à leurs prévisions de ventes figurant dans leur duplique du 8 mars 2024, dans l’action en contrefaçon de l’EP 1 612 910 engagée par Avago Technologies International Sales Pte. Limited. L’accès est réservé aux représentants d’Avago et à trois personnes nommément désignées, salariées de Broadcom Inc. L’ordonnance admet que les personnes autorisées ne soient pas salariées de la partie elle-même.

Question posée

Des prévisions de ventes constituent-elles des secrets d’affaires justifiant une restriction d’accès au titre de la règle 262A, et l’accès peut-il être ouvert à des salariés d’une société du groupe de la demanderesse ?

Solution

La division se fonde sur la règle 262A et sur l’article 9, paragraphes 1 et 2, sous a), de la directive (UE) 2016/943. Les chiffres prévisionnels sont des secrets d’affaires : ils vont au-delà de ce que permettraient de calculer les chiffres publics d’immatriculation, le prix moyen annoncé du Model Y et la marge publiée, et Avago ne le conteste pas. Le nombre de personnes autorisées ne doit pas excéder ce qu’exigent un procès équitable et un recours effectif, avec au moins une personne physique par partie outre les représentants (règle 262A.6). Les trois personnes désignées sont celles déjà admises dans l’ordonnance du 3 novembre 2023, les défenderesses n’élèvent aucune objection personnelle à leur égard, et leur emploi chez Broadcom Inc. plutôt que chez la demanderesse est indifférent. L’ordonnance définitive remplace l’ordonnance provisoire du 11 mars 2024. Elle n’est susceptible d’appel qu’avec la décision finale (règle 220.1), aucune autorisation n’ayant été demandée ni accordée d’office.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : l’accès aux informations confidentielles peut être accordé à des salariés d’une société du groupe de la partie, notamment lorsqu’ils ont déjà été admis dans une ordonnance antérieure du même litige.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 220.1, 220.3 et 262A

Directive (UE) 2016/943

art. 9, paragraphes 1 et 2, sous a)

Jurisprudence citée

Avago v Tesla, division locale de Hambourg, 3 novembre 2023

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.