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Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 4 octobre 2023)

Date4 octobre 2023
JuridictionCFI
DivisionHamburg (DE) Local Division
Type d’actionAction en contrefaçon
Numéro(s) d’affaireUPC_CFI_54/2023
Référence au registreORD_577763/2023 · UPC_CFI_54/2023
PartiesAvago Technologies International Sales Pte. Limited v. Tesla Manufacturing Brandenburg SE/Tesla Germany GmbH

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 4 octobre 2023 (UPC_CFI_54/2023, ACT_463258/2023), le juge rapporteur de la division locale de Hambourg, saisi par Tesla Germany et Tesla Manufacturing Brandenburg d’une demande de confidentialité au titre de la règle 262A dans l’action en contrefaçon engagée par Avago Technologies International Sales sur le brevet EP 1612910, réserve provisoirement l’accès aux versions confidentielles du mémoire en défense et des pièces B2 et B4 au seul représentant de la demanderesse, tenu au secret envers sa propre mandante, jusqu’à l’ordonnance définitive.

Question posée

Le juge peut-il restreindre provisoirement l’accès aux informations confidentielles au seul représentant de l’adversaire, avant d’avoir recueilli ses observations comme l’exige la règle 262A.4 ?

Solution

L’article 9, paragraphes 1 et 2, a), de la directive (UE) 2016/943, que met en œuvre la règle 262A, permet de limiter l’accès aux pièces contenant des secrets d’affaires allégués à un nombre restreint de personnes. L’obligation d’entendre l’autre partie ne vaut que pour l’ordonnance définitive : dans l’intervalle, l’accès peut être limité davantage, au seul représentant, les versions occultées permettant de discuter de la demande avec la demanderesse. Celle-ci dispose de deux semaines pour présenter ses observations et désigner au plus trois salariés appelés à accéder aux versions confidentielles. Les défenderesses peuvent répliquer dans les dix jours. Le juge relève, sans trancher, que la conception propre au produit, les prix d’achat des puces et les prévisions de ventes constituent vraisemblablement des secrets d’affaires, et que le sort de la pièce B4, déjà communiquée à la demanderesse, dépend des circonstances de cette communication.

Points clés pour la pratique

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
art. 24, paragraphe 1, a)
Règlement de procédure
règles 262A.1, 262A.4, 331.1, 334 et 335
Autres textes
Directive (UE) 2016/943 sur la protection des secrets d’affaires, art. 2, paragraphe 1, et 9, paragraphes 1 et 2, a)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.


Décisions de la même procédure

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle
Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale
non renseignée
Traduction disponible
aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification
non renseignée
Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

  • UPC_CFI_54/2023 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

  1. 22 août 2023 Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 22 août 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_54/2023

    Le juge rapporteur rejette la demande de prorogation du délai de défense, la coordination avec des fournisseurs non européens et les congés n'étant pas des motifs suffisants.

  2. 4 octobre 2023 Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 4 octobre 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_54/2023
  3. 3 novembre 2023 Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 3 novembre 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_54/2023

    La mise en œuvre technique du mode de réalisation litigieux et les prix d'achat des composants sont protégés comme secrets d'affaires, l'accès étant réservé aux avocats et à trois personnes désignées. La protection est refusée pour une lettre déjà communiquée sans réserve et pour des prévisions issues de données publiq…

  4. 28 novembre 2023 Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 28 novembre 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_54/2023

    Le délai de réplique court du 8 novembre 2023, date de clôture de la procédure de confidentialité sur le mémoire en défense. Les défenderesses sont invitées à se prononcer sur la prorogation du délai de réponse à la demande reconventionnelle.

  5. 5 décembre 2023 Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 5 décembre 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_54/2023

    Le délai de réponse à la demande reconventionnelle en nullité court, comme le délai de réplique, du 8 novembre 2023, date de clôture de la procédure de confidentialité sur le mémoire en défense.

  6. 26 août 2024 Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 26 août 2024) Action en contrefaçon · UPC_CFI_54/2023

    L’action en contrefaçon est rejetée, Avago n’établissant pas que Tesla reproduit la caractéristique d’arbitrage de la revendication 1 maintenue, la demande reconventionnelle est partiellement accueillie : le brevet est annulé au-delà de la revendication 1 dans la version de la requête subsidiaire 1, la revendication 3 …

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte
Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats)
Le juge rapporteur réserve provisoirement l'accès aux versions confidentielles du mémoire en défense et de deux pièces au seul représentant de la demanderesse, jusqu'à l'ordonnance définitive de confidentialité.
Appel
Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance
Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

Décisions connexes citées dans les analyses

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

PublicationRôle dans le litigeFamilleNorme et déclarationPoolSources
EP 1 612 910
On-board power supply monitor and power control system
titulaire indiqué : Broadcom Corp		Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)
Également mentionné dans 7 autre(s) décision(s) : Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CoA, 15 janvie · Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 26 août 2 · Tesla Germany v Avago Technologies International Sales (CFI, 2 avril 2 · Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 5 décembr · Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 28 novemb · Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 3 novembr · Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 22 août 2		non renseignéenon renseignénon renseignéEspacenet · Registre européen
existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement)
mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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