Telefonaktiebolaget LM Ericsson v Shenzhen Transsion (CFI, 9 septembre 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

La division locale de Mannheim autorise le désistement de l’action en contrefaçon engagée par Telefonaktiebolaget LM Ericsson (publ) contre Shenzhen Transsion Holdings et huit autres défenderesses sur le brevet EP 4 277 422, après une transaction avec Transsion. Elle applique à la demande de remboursement la règle 370.9 dans sa version de 2026, bien que l’action ait été introduite avant cette date, et réduit le taux à 35 %.

Question posée

Quelle version de la règle 370.9 s’applique à une demande de remboursement présentée en 2026 dans une action introduite auparavant, et le taux ordinaire peut-il être réduit ?

Solution

Le désistement est autorisé, le silence de la défenderesse 7 valant accord implicite, et aucune décision sur les frais n’est nécessaire (point 1). La règle 370.9 version 2026 s’applique, avec un taux ordinaire de 50 % au lieu de 60 %, le juge rapporteur le réduit à 35 % au titre de la règle 370.9 e), en raison notamment de la structure imbriquée des demandes, de la coordination entre divisions, d’une exception préliminaire reportée sur les demandes liées au FRAND et de la disjonction de deux brevets, ce taux restant cohérent avec les 25 % retenus à La Haye (point 3). La valeur du litige est fixée à 4 000 000 EUR (point 4) et le remboursement à 12 950 EUR, selon le barème des frais antérieur au 1er janvier 2026 (point 5).

Points clés pour la pratique

• La règle 370.9 modifiée régit les demandes présentées après le 31 décembre 2025, même pour une action antérieure, le montant des frais suivant le barème en vigueur lors de l’introduction de l’action (points 3 et 5).
• La réduction pour circonstances exceptionnelles est appréciée à l’échelle de la série de litiges (point 3).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 265, 370.9 et 370.11

Jurisprudence citée

Cour d’appel, 28 mai 2025, UPC_CoA_808/2024, sur l’absence de décision sur les frais, HUROM v NUC, cour d’appel, 26 mai 2026, sur l’application de la règle 370.9 modifiée, Telefonaktiebolaget LM Ericsson (publ) v Shenzhen Transsion, division locale de La Haye, 26 août 2026.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.