Telefonaktiebolaget LM Ericsson v Verifone (CFI, UPC_CFI_661/2026, 14 septembre 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 14 septembre 2026, le juge rapporteur de la division locale de Mannheim autorise Telefonaktiebolaget LM Ericsson à se désister de son action en contrefaçon du brevet EP 4 277 422 contre les sociétés Verifone et Adyen (UPC_CFI_661/2026), après transaction. L’apport tient à l’évaluation des demandes spécifiques FRAND : contrairement à la thèse du demandeur, elles augmentent la valeur du litige. Le remboursement des frais de justice est réduit à 40 % et le demandeur doit verser un complément de frais, dont le montant est occulté.

Question posée

Une demande tendant à faire juger qu’une offre de licence est conforme aux conditions FRAND ajoute-t-elle une valeur propre au litige, et comment la chiffrer ?

Solution

Le désistement est autorisé sans décision sur les frais (point 1) et le taux de remboursement est ramené de 50 % à 40 % en raison de circonstances exceptionnelles (règle 370.9(e), point 2). Les demandes FRAND ajoutent une valeur significative : le demandeur sollicitait une décision déclaratoire liant les parties. Sa valeur suit la valeur économique de l’objet, diminuée d’un abattement pour son caractère déclaratoire. Pour une demande d’exécution, elle correspond à l’écart entre offre et contre-offre à la date de l’introduction (règle 370.6). Subordonner l’injonction à la condition FRAND n’en réduit pas la valeur (point 3(c)). Le juge applique un second abattement, la transaction rapide suggérant des divergences moins profondes, et laisse ouverte la répartition de cette valeur entre les procédures de la série (point 3(d)).

Points clés pour la pratique

• Le titulaire de SEP qui demande un jugement déclaratoire sur le caractère FRAND de son offre doit anticiper une valeur, donc des frais, plus élevés, et étayer sa propre estimation (point 3).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 150, 265, 370.6, 370.9 et 370.11

Jurisprudence citée

Cour d’appel, 28 mai 2025, UPC_CoA_808/2024, Panasonic v OPPO, division locale de Mannheim, 22 novembre 2024, ZTE v Samsung, 29 avril 2026, division locale de La Haye, ordonnance du 12 mai 2026 (UPC_CFI_662/2026 et UPC_CFI_1184/2026)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.