Nicoventures Trading v Juul Labs (CoA, ORD_13786/2025, 25 avril 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 25 avril 2025 (UPC_CoA_5/2025), le juge rapporteur de la cour d’appel de la JUB accorde à Nicoventures Trading, opposante devant l’OEB, un accès immédiat à cinq écritures et pièces de l’appel de Juul Labs contre la décision de la division centrale, section de Paris, du 5 novembre 2024 ayant annulé EP 3 498 115 sur l’action de NJOY Netherlands, dont le mémoire exposant les motifs d’appel et une pièce contenant des requêtes subsidiaires. L’accès est subordonné à l’interdiction de produire ces documents devant d’autres juridictions, dont les chambres de recours de l’OEB, jusqu’à la fin de l’appel.

Question posée

Quelles pièces d’un appel pendant un opposant devant l’OEB peut-il obtenir, et sous quelles conditions d’usage ?

Solution

La demande peut viser des pièces déposées après son introduction mais avant les observations des parties, comme le mémoire de motifs et la pièce TP-15, présents au dossier lorsque les parties ont répondu le 31 mars 2025 (points 9 et 11). Une demande générale portant sur des pièces futures ou non désignées est irrecevable (points 10 et 12). L’intérêt direct de Nicoventures, partie à la procédure d’opposition, justifie un accès immédiat (point 13). Le risque de reprise dans des mémoires publics de l’OEB est maîtrisé par une condition imposée d’office, suivant l’ordonnance Ocado : interdiction de produire ou diffuser les écritures jusqu’à la clôture de l’appel, l’usage des arguments et antériorités restant libre (points 14 et 15). Nicoventures ne peut commenter les observations des parties (point 16).

Points clés pour la pratique

• La demande d’accès doit lister les pièces voulues. Celles déposées avant les observations des parties peuvent être obtenues si la demande les englobait clairement.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 45

Règlement de procédure

règles 262.1(b) et 262.2

Autres textes

Règlement (UE) 2016/679

Jurisprudence citée

Ocado v Autostore, cour d’appel de la JUB, 10 avril 2024 (UPC_CoA_404/2023)

Décisions connexes

• Juul Labs v NJOY, cour d’appel de la JUB, 30 avril 2025, suspension de l’appel dans l’attente de la décision de l’OEB

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.