AYLO PREMIUM v DISH Technologies (CFI, 28 mai 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 28 mai 2025, la division centrale, section de Paris, saisie par AYLO PREMIUM d’une action en nullité dirigée contre la seule partie allemande du brevet EP 3 822 805 B1 de DISH Technologies (diffusion de contenus en continu à débit adaptatif), annule cette partie allemande pour extension de l’objet au-delà du contenu de la demande initiale. La décision intéresse la pratique à deux titres : elle admet qu’une action en nullité devant la JUB peut viser un ou plusieurs États membres déterminés, la Juridiction ne pouvant accorder plus que ce qui est demandé, et elle refuse de surseoir à statuer malgré une opposition pendante devant l’OEB.

Faits et procédure

L’action a été introduite le 15 avril 2024, une action en contrefaçon est pendante devant le tribunal régional de Munich I et une procédure d’opposition est en cours devant l’OEB, la division d’opposition ayant fixé une audience aux 4 et 5 juin 2025. La titulaire a présenté une demande de modification du brevet comportant seize requêtes subsidiaires, admises, tandis que des requêtes déposées plus tard ont été écartées comme tardives. La demande de garantie pour frais de la demanderesse et la demande de sursis avaient été rejetées en cours d’instance. La demanderesse invoquait l’extension de l’objet, l’insuffisance de description, le défaut de nouveauté et le défaut d’activité inventive. L’audience s’est tenue le 3 avril 2025.

Le droit applicable

L’article 34 de l’Accord étend en principe les décisions au territoire des États membres où le brevet produit effet, mais l’article 76, paragraphe 1, interdit d’accorder plus que ce qui est demandé (points 4.1 à 4.8). Le sursis relève de l’article 33, paragraphe 10, de l’Accord et de la règle 295 a). La nullité pour extension de l’objet d’un brevet issu d’une demande divisionnaire est appréciée au regard des articles 76, paragraphe 1, 123, paragraphe 2, et 138, paragraphe 1, c), de la CBE.

Question posée

La Juridiction peut-elle limiter l’annulation à la partie allemande d’un brevet européen, doit-elle surseoir dans l’attente de l’opposition, et la caractéristique 1.7, qui vise le passage à la copie de « plus haute qualité » soutenable, trouve-t-elle un fondement dans la demande initiale ?

Solution

La division admet l’annulation limitée à certains États : l’article 34 de l’Accord n’y fait pas obstacle et aucune raison impérieuse n’est requise, contrairement à une opinion doctrinale qu’elle écarte (points 4.1 à 4.8). Le sursis est refusé compte tenu de l’état avancé de la procédure, de l’intérêt de la demanderesse à une décision rapide dans une procédure susceptible d’aboutir en un an environ (points 5.1 à 5.7). Au fond, la demande initiale n’enseigne que la vérification du caractère soutenable de la qualité immédiatement supérieure (points 9.18 à 9.21), la lecture proposée par la titulaire sur plusieurs cycles est écartée (point 9.26) et la référence à la « plus haute qualité » constitue une généralisation inadmissible, la revendication 9 suivant le même sort (points 9.27 et 9.28). Les autres moyens ne sont pas examinés (point 9.29). Aucune requête subsidiaire, ni la revendication 2, ne surmonte l’objection (points 11.4 et 11.5). La partie allemande du brevet est annulée et la titulaire supporte les frais (point 13.1).

Points clés pour la pratique

• Le demandeur peut cantonner son action en nullité à certains États membres. La Juridiction est liée par cette délimitation (points 4.1 à 4.8).
• Une opposition pendante devant l’OEB ne justifie pas un sursis lorsque la procédure devant la JUB est avancée et peut aboutir en un an environ (point 5.7).
• Pour un brevet divisionnaire, une formulation généralisant une étape décrite uniquement à l’égard de la qualité immédiatement supérieure tombe sous le coup de l’extension de l’objet (point 9.27).
• Enseignement pratique : une action en nullité ciblée sur l’État de l’action parallèle en contrefaçon peut permettre une décision rapide sur ce seul territoire.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphe 10, 34, 69 et 76, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 118.5 et 295 a)

Convention sur le brevet européen

art. 76, paragraphe 1, 123, paragraphe 2, et 138, paragraphe 1

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024, VusionGroup v Hanshow, cour d’appel, 13 mai 2024, Bitzer v Carrier, cour d’appel, 28 mai 2024, Abbott v Sibio, cour d’appel, 14 février 2025, Sumi Agro v Syngenta, cour d’appel, 3 mars 2025, Insulet v EOFlow, cour d’appel, 30 avril 2025.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.