AYLO PREMIUM v DISH Technologies (CFI, 17 février 2025)

Date	17 février 2025
Juridiction	CFI
Division	Paris (FR) Central Division - Seat
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_56087/2024 · ORD_59528/2024
Parties	AYLO PREMIUM LTD

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 18 février 2025 (ORD_59528/2024, UPC_CFI_198/2024), la division centrale, section de Paris (formation présidée par François Thomas) rejette la demande d’AYLO PREMIUM LTD, demanderesse à l’action en nullité d’EP 3 822 805 B1, tendant à ce que le titulaire DISH Technologies L.L.C. fournisse une garantie d’au moins 400 000 euros pour ses frais. L’ordonnance admet qu’un demandeur peut solliciter une garantie, mais lui impose une preuve exigeante de l’insolvabilité du défendeur.

Question posée

Le demandeur à une action en nullité peut-il obtenir du titulaire défendeur une garantie pour frais au titre de la règle 158.1, et à quelles conditions ?

Solution

La règle 158.1 visant « une partie », le demandeur peut aussi solliciter une garantie (point 14). La charge de la preuve pèse sur lui, avec des exigences strictes puisqu’il a choisi d’agir (points 15, 17 et 18). AYLO n’établit pas que DISH serait hors d’état de payer les frais : la réserve de continuité d’exploitation a été levée dans le dernier rapport à la SEC, et le groupe EchoStar s’est désendetté et a levé plus de 8 milliards de dollars (points 19 et 20). Les déclarations faites dans des procédures américaines et les articles d’analystes pèsent peu (points 21 à 23). La déclaration d’EchoStar du 17 janvier 2025, s’engageant à rembourser les frais d’AYLO jusqu’à 400 000 euros, est retenue comme élément de preuve, sans être qualifiée de garantie (points 24, 26 et 27).

Points clés pour la pratique

Un demandeur à l’action en nullité peut demander une garantie pour frais au titulaire, mais doit prouver de façon convaincante le risque de non-paiement.
Une lettre d’engagement de la société mère peut contribuer à écarter la demande, même si sa nature juridique reste indéterminée.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 69, paragraphe 4
Règlement de procédure: règles 158.1, 158.5, 331.2 et 355
Jurisprudence citée: 10x Genomics v Curio Bioscience, division locale de Düsseldorf, 30 avril 2024, division locale de Mannheim, 4 octobre 2024 (UPC_CFI_471/2023), invoquée par la demanderesse

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurAYLO PREMIUM LTD12 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La division centrale rejette la demande de garantie pour frais d'AYLO contre DISH : un demandeur peut solliciter une garantie, mais AYLO ne prouve pas l'incapacité de DISH à payer les frais.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 822 805 B1 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, ORD_598272/2023, 30 avril 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 822 805 B1`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : AYLO PREMIUM v DISH Technologies (CFI, 28 mai 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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