Hanshow Technology v VusionGroup (CoA, 21 février 2025)

Date	21 février 2025
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Ordonnance générique
Référence au registre	ORD_8874/2025
Parties	Hanshow France SAS, Hanshow Netherlands B.V., Hanshow Technology Co. Ltd, Hanshow Germany GmbH v. SES-imagotag SA

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 21 février 2025 (UPC_CoA_618/2024, APL_57918/2024), la juge permanente de la cour d’appel de la JUB (juge Simonsson) rejette la demande de décision par défaut et la demande d’irrecevabilité formées par VusionGroup contre l’appel de Hanshow Technology visant une décision de la division locale de Munich du 18 octobre 2024 sur la fixation des frais (brevet EP 3 883 277). L’ordonnance clarifie la procédure d’appel des décisions sur les frais (règle 221) : la demande d’autorisation vaut, en principe, mémoire d’appel.

Question posée

Faute de mémoire d’appel distinct (règle 224), l’appel d’une décision sur les frais doit-il être rejeté comme irrecevable, et la taxe complémentaire a-t-elle été payée ?

Solution

La division locale avait déclaré tardive la demande de fixation des frais de Hanshow (règle 151). L’autorisation d’appel a été accordée le 15 novembre 2024 (règle 221.3). La taxe complémentaire de 1 500 euros, portant la taxe à 3 000 euros (règle 221.4), a été créditée le 5 décembre 2024 : la demande de décision par défaut échoue (point 7).

La fixation des frais est une procédure sommaire (point 10). La demande d’autorisation doit elle-même exposer les motifs, faits, preuves et moyens de droit (règle 221.2), et le juge permanent décide, par analogie avec la règle 220.4, si d’autres écritures sont nécessaires (points 11 à 14). La demande de Hanshow du 31 octobre 2024, suffisamment détaillée, est donc traitée comme mémoire d’appel, VusionGroup étant admise à y répondre (point 15).

Points clés pour la pratique

L’appel d’une décision sur les frais ne suppose pas de mémoire distinct : la demande d’autorisation, complète, en tient lieu.
Enseignement pratique : rédiger la demande d’autorisation au titre de la règle 221 comme un véritable mémoire d’appel et payer sans délai la taxe complémentaire.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 151, 220.4, 221.2, 221.3, 221.4, 224 et 233.3
Jurisprudence citée: Netgear v Huawei, cour d’appel de la JUB, 21 mars 2024 (UPC_CoA_486/2023).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurHanshow Germany GmbH7 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurHanshow France SAS6 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurHanshow Netherlands B.V.6 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurHanshow Technology Co. Ltd.6 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurSES-imagotag SA5 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Ordonnance générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La taxe complémentaire ayant été payée et la demande d'autorisation valant mémoire d'appel, les demandes de décision par défaut et d'irrecevabilité de VusionGroup sont rejetées.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel.
Instance: Décision de la cour d’appel.

Brevets mentionnés

EP 3 883 277 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Netgear v Huawei (CoA, 21 mars 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 883 277`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 4 autre(s) décision(s) : Hanshow Germany v VusionGroup (CoA, 24 juillet 2025) · Hanshow Technology v VusionGroup (CoA, 6 juin 2025) · SES-imagotag v Hanshow (CoA, 13 mai 2024) · SES-imagotag v Hanshow Technology (CFI, 20 décembre 2023)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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