Hanshow Germany v VusionGroup (CoA, 24 juillet 2025)

Date	24 juillet 2025
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Ordonnance générique
Référence au registre	ORD_33660/2025
Parties	Hanshow Germany GmbH

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 24 juillet 2025 (UPC_CoA_285/2025), la cour d’appel de la JUB (juges Grabinski, président, Gougé, rapporteur, et Germano) accorde à Hanshow Germany le désistement de l’appel qu’elle avait formé, sur les seuls frais, contre la décision de la division centrale, section de Paris, du 27 janvier 2025. Celle-ci avait clos, après désistement de Hanshow, son action en nullité contre le brevet EP 3 883 277 de VusionGroup (anciennement SES-imagotag), fixé la valeur à 2 500 000 euros et mis les frais à sa charge. La cour juge que la clôture de l’appel prive d’effet la décision contestée.

Question posée

Quel est l’effet du désistement d’un appel portant sur les frais, consenti par l’intimée, sur la décision de première instance attaquée ?

Solution

Aucune décision définitive n’étant intervenue, la demande est recevable (points 6 et 7), VusionGroup y consentant, elle n’a pas d’intérêt légitime à un jugement, et la procédure est close (point 8). La procédure étant close, la décision contestée est dépourvue d’effet (point 9, citant DexCom v Abbott). Aucune décision sur les frais n’est nécessaire, les deux parties ayant demandé que chacune supporte les siens (point 10). Le désistement intervenant avant la clôture de la procédure écrite, Hanshow obtient le remboursement de 60 % des frais de procédure d’appel (points 11 et 12).

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : la cour d’appel attache au désistement d’appel la perte d’effet de la décision attaquée, y compris lorsque l’appel ne portait que sur les frais, une transaction en appel peut ainsi neutraliser une condamnation aux frais de première instance.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 265 et 370.9(b)(i)
Jurisprudence citée: DexCom v Abbott, cour d’appel, 24 janvier 2025 (UPC_CoA_505/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurHanshow Germany GmbH7 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Ordonnance générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La cour d'appel accorde le désistement consenti, déclare la procédure close, juge la décision contestée dépourvue d'effet, ne statue pas sur les frais et rembourse 60 % des frais de procédure à Hanshow.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel.
Instance: Décision de la cour d’appel.

Brevets mentionnés

EP 3 883 277 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 883 277`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 4 autre(s) décision(s) : Hanshow Technology v VusionGroup (CoA, 6 juin 2025) · Hanshow Technology v VusionGroup (CoA, 21 février 2025) · SES-imagotag v Hanshow (CoA, 13 mai 2024) · SES-imagotag v Hanshow Technology (CFI, 20 décembre 2023)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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