NJOY Netherlands v Juul Labs (CFI, ORD_598483/2023, 5 novembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 5 novembre 2024 (UPC_CFI_315/2023), la division centrale, section de Paris, rejette l’action en nullité de NJOY Netherlands contre le brevet EP 3 504 991 de Juul Labs International, relatif à une cartouche pour dispositif de vaporisation, et maintient le brevet tel que délivré. Les antériorités Chen et Thompson ne divulguent pas un dispositif de chauffage fixé à une première extrémité de la cartouche, et l’art antérieur ne suggérait pas de placer ce dispositif à une extrémité et l’embout buccal à l’autre. La décision intéresse la pratique sur deux points : la stricte application du principe de concentration des écritures, qui conduit à écarter une partie de la duplique du demandeur, et l’affirmation que le demandeur en nullité définit seul le périmètre de l’examen de l’activité inventive. Le même jour, une formation composée des mêmes juges a annulé un autre brevet de Juul Labs International dans l’affaire UPC_CFI_309/2023.

Faits et procédure

NJOY a introduit l’action le 15 septembre 2023 pour treize États contractants. L’exception préliminaire de Juul, tirée d’une erreur dans la désignation du défendeur, a été rejetée, rejet confirmé en appel (UPC_CoA_437/2023). Juul a déposé le 12 décembre 2023 son mémoire en défense avec une demande de modification du brevet, puis identifié le 19 juillet 2024 treize requêtes subsidiaires. Une conférence intermédiaire s’est tenue le 21 juin 2024 et l’audience le 12 septembre 2024. La revendication 1 porte sur une cartouche comprenant notamment un compartiment de stockage du fluide, un dispositif de chauffage fixé à une première extrémité de la cartouche et doté d’une chambre de chauffe (caractéristique 1.5), deux chambres de condensation et un embout buccal fixé à une seconde extrémité (caractéristique 1.8) (point 7.2).

Le droit applicable

La nouveauté et l’activité inventive sont appréciées au regard des articles 54 et 56 de la CBE, la revendication étant interprétée selon l’article 69 de la CBE et son protocole, conformément à la méthode de la cour d’appel dans NanoString v 10x Genomics. La recevabilité des écritures relève des règles 44 et 32.3 du règlement de procédure, lues avec les points 5 et 7 de son préambule, les frais suivent l’article 69 de l’Accord.

Question posée

La cartouche revendiquée est-elle nouvelle au regard de Chen et de Thompson, et inventive au regard de Cohen, combiné le cas échéant à d’autres documents ou aux connaissances générales de l’homme du métier ?

Solution

Sur la procédure, la division rappelle que le demandeur doit exposer d’emblée l’intégralité de ses moyens (point 5.2), mais peut répondre aux arguments du défendeur (points 5.3 et 5.4). Le rapport d’expert Hajaligol est admis en entier, faute de pouvoir séparer ce qui répond à la défense (points 5.6 et 5.7), en revanche, les pages 1 à 15 de la duplique du 19 avril 2024 sont écartées, la duplique devant se limiter aux questions soulevées dans la réplique (règle 32.3, point 5.16), et l’écriture de Juul du 31 mai 2024 est jugée irrecevable. Sur le fond, l’homme du métier est un ingénieur mécanicien expérimenté dans les dispositifs d’aérosol électroniques (points 7.11 à 7.14). La caractéristique 1.5 exige qu’au moins la majeure partie du dispositif de chauffage, chambre de chauffe comprise, se trouve à une première extrémité de la cartouche, l’extrémité s’entendant de l’emplacement occupé après fixation (points 7.23, 7.32 et 7.34). Chez Chen, la chambre de chauffe est située environ à mi-longueur de l’embout. Chez Thompson, au tiers de la longueur : la nouveauté est acquise (points 9.10 à 9.12 et 9.23 à 9.24). Le brevet n’énonçant aucun problème, la division retient l’optimisation des paramètres de l’aérosol (points 7.41 à 7.45). En partant de Cohen, rien ne suggérait la disposition revendiquée, son caractère de connaissance générale n’est pas établi et les autres documents n’y conduisent pas (points 10.16 à 10.18). NJOY n’ayant pas pris Chen ou Thompson comme point de départ, la division ne l’examine pas, le demandeur définissant le cadre de l’examen (points 10.21 à 10.23). L’action est rejetée, sans examen des requêtes subsidiaires, et NJOY supporte les frais (point 11.1).

Points clés pour la pratique

• La duplique ne peut excéder les questions soulevées dans la réplique. Les développements nouveaux sont écartés en application de la règle 32.3 (point 5.16).
• Une caractéristique de position (« fixé à une première extrémité ») est interprétée à la lumière de la description plutôt que littéralement (point 7.32).
• La division n’examine pas d’office une attaque en activité inventive à partir d’un document que le demandeur n’a pas retenu comme point de départ (point 10.23).
• Enseignement pratique : le demandeur en nullité doit présenter, dès l’acte introductif, chaque point de départ d’activité inventive qu’il entend soutenir, y compris à partir des antériorités opposées en nouveauté.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, 73, paragraphe 1, et 82

Règlement de procédure

règles 32.3, 44, 118.5 et 118.8

Convention sur le brevet européen

art. 54, 56 et 69

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024, VusionGroup v Hanshow, cour d’appel, 13 mai 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.