Nicoventures Trading v NJOY Netherlands (CoA, 25 avril 2025)

Date	25 avril 2025
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Demande d'accès du public aux pièces (règle 262.1 b)
Référence au registre	App_13352/2025 · ORD_13796/2025
Parties	Nicoventures Trading Limited

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 25 avril 2025 (UPC_CoA_7/2025, APL_322/2025, App_13352/2025), la juge rapporteure Simonsson (cour d’appel de la JUB, deuxième chambre) accorde à Nicoventures Trading l’accès immédiat à cinq mémoires et pièces de l’appel formé par NJOY Netherlands contre une ordonnance de la division centrale, section de Paris, du 5 novembre 2024 rendue dans l’action en nullité du brevet EP 3 504 991 engagée contre Juul Labs International (UPC_CFI_315/2023). Nicoventures, opposante à ce brevet devant l’OEB, dont la division d’opposition a prononcé la révocation le 24 novembre 2023, veut utiliser ces documents dans la procédure de recours pendante. L’accès est assorti d’une interdiction de produire les écritures ailleurs avant la clôture de l’appel.

Question posée

Un opposant devant l’OEB peut-il obtenir l’accès immédiat aux écritures d’un appel pendant devant la JUB, pour quels documents et à quelles conditions ?

Solution

Au titre de la règle 262.1(b), l’intérêt du demandeur est mis en balance avec les intérêts généraux de l’article 45 de l’Accord, un intérêt direct et légitime, comme celui d’un concurrent à la validité du brevet, justifie un accès immédiat (points 7 et 8). La demande portant sur les documents énumérés est recevable, celles qui visent des documents futurs ou non identifiés ne le sont pas (points 9 à 12). L’intérêt de Nicoventures y répond (point 13). En se fondant sur Ocado, la juge impose d’office l’interdiction de produire ces écritures devant d’autres juridictions, chambres de recours de l’OEB comprises, ou de les diffuser jusqu’à la clôture de l’appel, Nicoventures restant libre d’exploiter les arguments et l’art antérieur (points 14 et 15).

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : l’opposant devant l’OEB peut connaître les arguments développés devant la JUB, mais ne peut verser les écritures elles-mêmes au dossier du recours avant la clôture de l’appel.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 45
Règlement de procédure: règles 262.1(b) et 262.2
Autres textes: règlement (UE) 2016/679
Jurisprudence citée: Ocado Innovation v Autostore, cour d’appel, 10 avril 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Première instance citée dans l’acte : UPC_CFI_315/2023

Parties

demandeurNicoventures Trading Limited4 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande d'accès du public aux pièces (règle 262.1 b)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): L'accès immédiat à cinq écritures identifiées est accordé à l'opposant devant l'OEB, à condition de ne pas les produire ailleurs avant la clôture de l'appel. La demande portant sur des documents futurs ou non identifiés est irrecevable.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel (première instance citée : UPC_CFI_315/2023).
Instance: Décision de la cour d’appel.

Brevets mentionnés

EP 3 504 991 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Ocado Innovation v Autostore (CoA, 10 avril 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 504 991`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 2 autre(s) décision(s) : NJOY Netherlands v Juul Labs (CFI, ORD_598483/2023, 5 novembre 2024) · NJOY Netherlands v Juul Labs International (CoA, 23 mai 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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