10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, ORD_23580/2024, 30 avril 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 30 avril 2024 (UPC_CFI_463/2023), la division locale de Düsseldorf (juge présidant et rapporteur : Thomas), saisie par 10x Genomics, Inc. d’une demande de mesures provisoires contre Curio Bioscience Inc. sur le fondement de l’EP 2 697 391, juge la demande partiellement fondée : une interdiction est justifiée au titre de la revendication de produit 14 en Allemagne, en France et en Suède, la contrefaçon indirecte de la revendication de procédé 1 étant écartée.

La décision est utile sur trois questions transversales : la présomption attachée à l’inscription au registre national, la connaissance de la contrefaçon (qui inclut l’aveuglement volontaire, sans imposer une surveillance générale du marché) et l’inapplicabilité de la garantie des frais de la règle 158 en procédure d’urgence, la provision sur frais de la règle 211.1 d) pouvant en revanche être accordée à chaque partie. L’interdiction est assortie d’une astreinte d’au plus 100 000 EUR par jour et subordonnée à une sûreté de 2 000 000 EUR, chaque partie doit rembourser provisoirement 100 000 EUR de frais à l’autre.

Faits et procédure

10x Genomics, inscrite comme seule titulaire après une cession des 30 novembre et 1er décembre 2023, demandait l’interdiction de l’offre et de la livraison des « Curio Seeker Spatial Mapping KIT » en Allemagne, en France et en Suède, à titre principal sur la revendication de procédé 1, subsidiairement sur la revendication 14, avec astreinte. Curio contestait la contrefaçon (billes à code-barres réparties au hasard, puce détruite avant libération), la validité (Chen, Chetverin, Harvard, Kuhn, extension de la revendication 1), la qualité de titulaire et l’urgence, et réclamait réparation de son préjudice d’image. 10x demandait pour sa part une garantie de ses frais. Une audience s’est tenue le 26 mars 2024.

Le droit applicable

Les mesures provisoires relèvent de l’article 62 de l’Accord et des règles 206 et 211, la juridiction doit être convaincue avec un degré suffisant de certitude que le demandeur est titulaire, que le brevet est valable et qu’il est contrefait. La revendication s’interprète selon l’article 69 de la CBE et son protocole interprétatif. La contrefaçon indirecte relève de l’article 26 de l’Accord.

Question posée

La titularité, la contrefaçon, la validité et l’urgence sont-elles établies avec une certitude suffisante pour justifier une interdiction provisoire, et une garantie des frais peut-elle être ordonnée en procédure d’urgence ?

Solution

L’inscription au registre national fait présumer la qualité de titulaire (règle 8.5(c)), présomption que Curio n’a pas renversée. Les déclarations faites pendant la délivrance ne sont pas un élément d’interprétation. L’« échantillon de tissu » suppose une morphologie conservée. La reproduction littérale de la revendication 14 est plus probable qu’improbable, l’élément poly-T n’étant pas sérieusement contesté (III.4), en revanche, la revendication 1 n’est pas indirectement contrefaite, faute de libération depuis la surface d’une puce déjà détruite (III.6). Aucune antériorité ne fait naître de doute sérieux sur la validité de la revendication 14. L’urgence est caractérisée : les décideurs de 10x n’ont pas eu connaissance des actes dans les trois États avant octobre 2023, l’élément décisif étant une visioconférence du 10 novembre 2023, et la demande a été déposée le 4 décembre 2023, les lettres, salons et publications invoqués ne révélaient pas de circonstances imposant de s’informer (IV.1). La mise en balance favorise 10x, Curio n’ayant pas étayé le risque de faillite allégué et ses ventes dans les trois États restant limitées (V). La demande de garantie des frais présentée par 10x est rejetée, la règle 158 ne valant que pour la procédure au fond, et la demande de réparation de Curio l’est aussi, l’article 62 et la règle 211.1 ne prévoyant pas de dommages et intérêts (VI.4 et VI.5). Une sûreté est exigée du demandeur, fixée à la valeur du litige, soit 2 000 000 EUR, faute pour Curio d’avoir chiffré son risque (VII). Aucune décision sur les frais n’est rendue, une procédure au fond devant suivre, mais les provisions sur frais demandées par les deux parties à l’audience sont admises au titre de la règle 263 et accordées à hauteur de la moitié des 200 000 EUR reconnus par chacune, chaque partie ayant succombé pour moitié (VIII).

Points clés pour la pratique

• L’inscription au registre national fait présumer la titularité. Il revient au défendeur de la renverser.
• L’aveuglement volontaire vaut connaissance de la contrefaçon, mais il n’existe pas d’obligation générale de surveiller le marché. Le défendeur doit établir les circonstances concrètes qui imposaient de s’informer.
• Une revendication de produit peut fonder l’interdiction lorsque la contrefaçon indirecte de la revendication de procédé n’est pas établie.
• Enseignement pratique : en procédure d’urgence, la garantie des frais de la règle 158 n’est pas disponible, la partie qui veut sécuriser ses frais doit solliciter une provision au titre de la règle 211.1 d), que la division accorde aussi au défendeur.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, sous a), 26, 41, 42, 62, 68, paragraphe 3, et 69

Règlement de procédure

règles 8.5, 118.5, 158, 159, 206, 209.2, 211, 213, 263, 352 et 354

Convention sur le brevet européen

art. 54, 56, 69, 123, paragraphe 2

Jurisprudence citée

10x Genomics v NanoString, cour d’appel de la JUB, 26 février 2024 (UPC_CoA_335/2023), NanoString v 10x Genomics, division locale de Munich, 19 septembre 2023, SES-imagotag v Hanshow, division locale de Munich, 20 décembre 2023, division locale de Düsseldorf, 9 avril 2024, UPC_CFI_452/2023, division locale de Vienne, 13 septembre 2023 (UPC_CFI_182/2023), division locale de Munich, 19 décembre 2023 (UPC_CFI_249/2023), cour d’appel de la JUB (UPC_CoA_433/2023 et suivants)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.