Heraeus Electronics v Vibrantz (CFI, 13 janvier 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 13 janvier 2026, la division locale de Munich, en formation plénière, accorde à Heraeus Electronics la restitution dans le délai d’un mois de la règle 151.1 pour engager la procédure de fixation des frais, après la décision au fond du 10 octobre 2025 (UPC_CFI_114/2024 et UPC_CFI_448/2024) qui avait réparti les frais entre les parties. L’ordonnance pose qu’en cas de partage des frais, chaque partie doit demander leur fixation dans le délai. Elle est assortie d’une opinion dissidente.

Question posée

La partie qui, débitrice nette après compensation, n’a pas demandé la fixation de ses frais dans le délai de la règle 151.1 peut-elle être restituée dans ce délai au titre de la règle 320 ?

Solution

La majorité juge erronée la position de la demanderesse : en cas de partage, les deux parties sont tenues de demander la fixation de leur part dans le délai, et la possibilité de présenter des observations prévue par la règle 156.1 ne permet pas une compensation. L’omission ne peut être réparée que par la restitution (UPC_CoA_618/2024). La diligence requise inclut en principe la connaissance du droit et de la jurisprudence, la faute du représentant étant imputée à la partie, mais, faute de texte explicite et de jurisprudence établie, l’erreur n’est exceptionnellement pas reprochée à la demanderesse. L’ordonnance n’est pas susceptible de recours (règle 320.7). Selon l’opinion dissidente, la demande était irrecevable faute d’intérêt, la demanderesse ne réclamant aucun paiement.

Points clés pour la pratique

• En cas de partage des frais, chaque partie doit présenter sa propre demande de fixation dans le mois de la décision (règle 151.1), même si elle est débitrice nette.
• L’ignorance du droit ne justifie la restitution qu’exceptionnellement, en l’absence de texte clair et de jurisprudence établie.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 41, paragraphe 3, et 69

Statut de la Cour

art. 36

Règlement de procédure

règles 1.2, 151, 156 et 320

Jurisprudence citée

cour d’appel de la JUB, 6 juin 2025, UPC_CoA_618/2024, Lionra v Cisco, division locale de Hambourg, 2 juin 2025

Décisions connexes

• Heraeus Electronics v Vibrantz, 10 octobre 2025, décision au fond répartissant les frais à hauteur de 40 % et 60 %.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.