NUC Electronics Europe v Hurom (CFI, ORD_24141/2025, 2 juin 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Le juge rapporteur de la division locale de Mannheim rejette la demande de confidentialité de NUC Electronics Europe et WARMCOOK portant sur les informations qu’elles ont été condamnées à fournir à Hurom par la décision au fond du 11 mars 2025 (EP 2 028 981) et qu’elles avaient déposées au greffe. La règle 262A ne protège que les informations produites dans les écritures : les informations dues au titre d’une condamnation se remettent directement au demandeur.

Question posée

Le défendeur condamné à communiquer des informations peut-il les déposer à la juridiction et en obtenir la protection au titre de la règle 262A, dans l’attente de la décision de la cour d’appel sur l’effet suspensif ?

Solution

La règle 262A vise les informations contenues dans les écritures des parties. Les informations ordonnées doivent être remises directement au demandeur, et leur dépôt dans un mémoire distinct après la décision au fond, alors que l’instance est close sur le fond, n’y change rien.

À supposer la demande recevable, elle serait rejetée : la décision au fond limite l’usage des informations à l’identification des tiers contrefacteurs, au calcul des dommages et intérêts et à leur vérification, un abus pouvant enfreindre la directive 2016/943, et aucun risque concret n’est établi. Il n’y a pas lieu d’attendre la cour d’appel. L’ordonnance remplace l’ordonnance provisoire du 20 mai 2025.

Points clés pour la pratique

• La règle 262A ne permet pas de retarder ou d’encadrer l’exécution d’une ordonnance d’information.
• Les garanties d’usage fixées par la décision au fond constituent la protection de principe des informations communiquées.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 58 et 74

Règlement de procédure

règles 9, 223 et 262A

Décisions connexes

• NUC Electronics v Hurom, 6 juin 2025, refus par la cour d’appel de l’effet suspensif dans l’action parallèle UPC_CFI_162/2024.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.