DISH Technologies v AYLO PREMIUM (CFI, 6 août 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 6 août 2025 (UPC_CFI_471/2023, ACT_594191/2023, App_66435/2024), le juge rapporteur de la division locale de Mannheim (juge Böttcher) rejette la demande des défenderesses AYLO tendant à la fixation des frais d’avocat exposés pour répondre à l’appel, finalement retiré, que DISH Technologies et Sling TV avaient formé contre une ordonnance de garantie des frais. L’ordonnance fixe une règle de calendrier utile : les frais d’un incident de procédure ne se liquident pas à part.

Question posée

Les frais exposés à l’occasion d’une ordonnance de procédure, notamment une ordonnance de garantie au titre de la règle 158, peuvent-ils faire l’objet d’une procédure de fixation distincte avant la décision au fond ?

Solution

La demande est irrecevable : le règlement de procédure prévoit la fixation des frais après la décision au fond et, le cas échéant, la décision sur les dommages et intérêts, une demande partielle anticipée au titre de la règle 150 est incompatible avec ce schéma et fragmenterait la procédure. À titre subsidiaire, elle est devenue sans objet : la décision au fond du 6 juin 2025 a statué globalement sur les frais (frais de justice de l’action en contrefaçon à la charge des demanderesses, ceux de la demande reconventionnelle à la charge des défenderesses, chaque partie conservant ses frais extrajudiciaires, point 174 de cette décision), comme le permettent l’article 69 de l’Accord et la règle 118.5, sans qu’il y ait lieu de ventiler les frais de chaque incident.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : les frais d’un incident de procédure se font valoir dans la fixation des frais qui suit la décision au fond, il faut veiller à ce qu’ils soient pris en compte dans la décision sur les frais elle-même.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphes 1 à 3

Règlement de procédure

règles 9.1, 118.5, 150, 157, 158, 221.1 et 265.2

Jurisprudence citée

DISH Technologies v AYLO PREMIUM, division locale de Mannheim, 6 juin 2025, décision au fond, point 174.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.