Hisense Europe v Corning (CFI, 3 avril 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 3 avril 2025 (UPC_CFI_819/2024), le juge rapporteur de la division locale de Mannheim rejette les exceptions préliminaires des sociétés des groupes Hisense, TCL et LG, assignées ensemble par Corning en contrefaçon d’EP 3 296 274 pour la commercialisation en Allemagne de téléviseurs intégrant des feuilles de verre obtenues par un procédé breveté. L’autorisation de faire appel est refusée.

Question posée

Un titulaire peut-il assigner ensemble devant une division locale, sur le fondement de l’article 33, paragraphe 1, a), de l’Accord, des distributeurs appartenant à trois groupes concurrents sans lien commercial entre eux ?

Solution

Oui. La juridiction est compétente au titre des articles 7, point 2, et 71 ter, point 1, du règlement Bruxelles I bis, et la division de Mannheim au titre de l’article 33, paragraphe 1, a), conforté par la règle 303.1 : les faits allégués dans la demande suffisent pour chaque défenderesse, la réalité et l’identité des produits relevant du fond (point 1). Corning n’était pas tenue d’assigner dans la même procédure le fabricant du verre, poursuivi séparément (UPC_CFI_820/2024), et l’article 33, paragraphe 1, b), n’a pas à être examiné (points 1 et 2).

L’atteinte au procès équitable n’est pas retenue : les groupes, qui admettent pouvoir être assignés chacun séparément, peuvent unir leur défense et ont d’ailleurs choisi les mêmes représentants (point 3). La demande subsidiaire de jonction et de sursis est étrangère à la liste limitative de la règle 19 et a déjà été rejetée le 2 avril 2025 (point 4).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : l’article 33, paragraphe 1, a), permet d’assigner ensemble plusieurs contrefacteurs allégués commettant des actes sur le même territoire, même concurrents, l’exception préliminaire ne sert pas à obtenir un sursis ou une jonction.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphe 1, a) et b)

Règlement de procédure

règles 19, 220.2 et 303.1

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 7, point 2, et 71 ter, point 1

Jurisprudence citée

Aylo Freesites v DISH, cour d’appel de la JUB, 3 septembre 2024 (UPC_CoA_188/2024)

Décisions connexes

• Corning v Hisense Gorenje Germany, 3 octobre 2025, désistement partiel à l’égard des sociétés LG.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.