Sun Patent Trust v Roku International (CFI, 18 mars 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 18 mars 2025 (UPC_CFI_339/2024, ACT_36560/2024, ORD_69037/2024), le juge rapporteur de la division locale de Munich (D. Voß) rejette l’exception préliminaire soulevée par Roku, Inc. et Roku International B.V. dans l’action en contrefaçon du brevet EP 3 200 463 engagée par Sun Patent Trust, ainsi que la demande subsidiaire de renvoi préjudiciel à la CJUE, et autorise l’appel. L’ordonnance délimite strictement l’objet de l’exception préliminaire, qui ne permet pas de contester la validité de l’Accord au regard du droit de l’Union.

Question posée

L’exception préliminaire peut-elle reposer sur l’incompatibilité de l’Accord avec les articles 19 TUE et 267 TFUE, sur la violation du droit au juge légal ou sur l’inefficacité du retrait de l’opt-out, et la division locale est-elle compétente ?

Solution

La liste de la règle 19.1 est limitative, les griefs tirés du droit primaire de l’Union, du droit au juge légal et du défaut de qualité pour agir sont irrecevables, et le renvoi préjudiciel n’est pas nécessaire (points 25 à 36). Le retrait de l’opt-out déclaré le 21 mai 2024 par un représentant au sens de l’article 48 est efficace : la règle 5.3(b)(i) n’exige pas de preuve du pouvoir, sauf contestation, comme la règle 285 (points 41 à 44). La compétence au titre de l’article 33, paragraphe 1, sous a), suppose seulement une allégation plausible d’actes en Allemagne, et des actes antérieurs à l’entrée en vigueur sont sans incidence (points 46 à 51). L’appel est autorisé, la question pouvant intéresser de nombreuses affaires (point 53).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le retrait d’un opt-out par un représentant enregistré n’a pas à être assorti d’un pouvoir écrit, le défendeur qui conteste ce pouvoir doit le faire expressément.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 2, sous g), 3, sous c), 7, paragraphe 2, 32, paragraphe 1, sous a), 33, paragraphes 1 et 7, 48 et 83, paragraphes 3 et 4

Règlement de procédure

règles 5.3, 5.7, 19.1, 20.1, 21.1, 220.2 et 285

Jurisprudence citée

Aylo v Dish, cour d’appel, 3 septembre 2024, Phoenix Contact v Industria Lombarda Materiale Elettrico, division locale de Munich, 10 février 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.