Sun Patent Trust v Shenzhen Transsion Holdings (CFI, 23 décembre 2025)

Dhenne Avocats · 30 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 23 décembre 2025, la division locale de Mannheim autorise le désistement de Sun Patent Trust dans son action en contrefaçon du brevet EP 2 903 267 dirigée contre Shenzhen Transsion Holdings et plusieurs distributeurs européens, déclare la procédure close, dit n’y avoir lieu à décision sur les frais, fixe la valeur du litige à un million cinq cent mille euros et ordonne la restitution de soixante pour cent des frais de justice, soit onze mille quatre cents euros.

Faits et procédure

L’action visait le fabricant et une série de distributeurs établis dans plusieurs États membres. Les parties représentées se sont accordées sur le désistement et ont déclaré conserver chacune ses frais. L’une des défenderesses n’avait pas participé à la procédure.

Le droit applicable

Le désistement obéit à la règle 265 du règlement de procédure. La restitution partielle des frais de justice est prononcée sur le fondement de la règle 370.11, combinée à la règle 370.9 b) dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2026, la règle 370.9 e) permettant de réduire la restitution en présence de circonstances exceptionnelles.

Question posée

Le désistement pouvait-il être autorisé et à quelle hauteur les frais de justice devaient-ils être restitués ?

Solution

Le désistement est autorisé conformément à la volonté commune des parties représentées. À l’égard de la défenderesse qui n’a pas participé, il l’est parce qu’elle n’a manifesté aucun intérêt à la procédure, et aucune décision sur les frais n’est nécessaire la concernant puisqu’elle n’a manifestement exposé aucun frais répétible. La procédure est déclarée close, la décision inscrite au registre, la valeur du litige fixée à un million cinq cent mille euros et soixante pour cent des frais de justice, soit onze mille quatre cents euros, sont restitués à la demanderesse, le retrait étant intervenu avant la clôture de la procédure écrite.

Points clés pour la pratique

• Le désistement est autorisé à l’égard d’un défendeur non représenté dès lors qu’il n’a manifesté aucun intérêt à la procédure.
• Aucune décision sur les frais n’est nécessaire lorsque chaque partie exposée à des frais déclare les conserver, et lorsque le défendeur resté absent n’en a manifestement exposé aucun.
• La restitution de soixante pour cent des frais de justice suppose un retrait avant la clôture de la procédure écrite, règle applicable aux actions antérieures à la modification entrée en vigueur le 1er janvier 2026.
• La valeur du litige est fixée dans la décision de clôture, ici un million cinq cent mille euros.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 265, 370.9 b), 370.9 e) et 370.11

Seul le texte officiel fait foi.