Ballinno v Union des Associations Européennes de Football (UEFA) (CFI, 15 mai 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 14 mai 2024 (UPC_CFI_151/2024, ORD_23557/2024, ORD_23558/2024 et ORD_23559/2024), la division locale de Hambourg, saisie par Ballinno B.V. d’une demande de mesures provisoires contre l’UEFA, Kinexon GmbH et Kinexon Sports & Media GmbH sur le brevet EP 1 944 067, condamne Ballinno à fournir une garantie de 56 000 euros pour les frais des défenderesses dans le délai d’une semaine, fixe provisoirement la valeur du litige à 500 000 euros et refuse l’adjonction d’un juge technicien. L’ordonnance admet la garantie pour frais en procédure de mesures provisoires, y compris contre un demandeur établi dans l’Union.

Question posée

Une garantie pour frais peut-elle être exigée dans une procédure de mesures provisoires d’un demandeur établi dans l’Union, au capital d’un euro, devenu titulaire du brevet peu avant d’agir ?

Solution

L’article 69.4 de l’Accord et la règle 158.1 s’appliquent aux mesures provisoires de l’article 62. Le critère pertinent est le risque d’insolvabilité du demandeur, même domicilié dans l’Union, et non le seul risque d’exécution. Ballinno n’a pas établi sa capacité à payer les frais. La cession du brevet le 22 janvier 2024, plusieurs mois après une lettre d’avertissement du cédant du 17 octobre 2023, laisse craindre un transfert du risque du procès, de sorte que Ballinno ne peut se prévaloir de la protection des PME. La garantie, limitée aux frais recouvrables et non aux dommages éventuels, est fixée au plafond de 56 000 euros correspondant à une valeur de 500 000 euros, retenue au regard de l’intérêt du demandeur apprécié selon une redevance de licence, plutôt que les 2 000 000 euros demandés. La formation s’estime en mesure de traiter les questions techniques sans juge technicien, dont l’adjonction retarderait la procédure.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le défendeur à des mesures provisoires engagées par une société sans actifs connus, cessionnaire récente du brevet, peut obtenir une garantie pour frais même si elle est établie dans l’Union, un défaut de paiement expose le demandeur à une décision par défaut (règles 158.5 et 355.1(a)).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 62, 69, paragraphe 4, et 73

Règlement de procédure

règles 158.1, 158.2, 158.5, 211.1(d), 220.2, 264 et 355.1(a)

Jurisprudence citée

AIM Sport Vision AG v Supponor Oy, division locale d’Helsinki, 20 octobre 2023 (UPC_CFI_214/2023), Plant-e v Arkyne, division locale de La Haye, 13 février 2024 (UPC_CFI_239/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.