EOFLOW v Insulet (CoA, 9 octobre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 9 octobre 2024 (UPC_CoA_584/2024), la cour d’appel de la JUB rejette la demande d’EOFlow tendant à faire juger en urgence son appel contre l’ordonnance du 24 septembre 2024 de la division centrale, section de Milan, qui avait refusé de joindre l’action en mesures provisoires engagée contre elle par Insulet (EP 4 201 327) à celle engagée contre Menarini devant la division locale de Milan. Les audiences étant fixées aux 15 et 16 octobre 2024, statuer avant elles aurait imposé de réduire fortement le délai de réponse d’Insulet. L’ordonnance montre que la partie qui tarde à saisir la cour supporte le coût de son retard.

Question posée

La cour d’appel doit-elle accélérer l’appel et abréger le délai de quinze jours dont dispose l’intimée pour répondre au mémoire exposant les motifs d’appel ?

Solution

La demande est recevable (point 11). La règle 9.3(b) permet d’abréger un délai sur demande motivée, mais les arguments d’EOFlow ne l’emportent pas sur les intérêts d’Insulet et sur les exigences du procès équitable (points 13 à 15). EOFlow n’explique pas pourquoi elle a attendu la décision sur l’intervention de Menarini pour former appel. Ce retard de dix jours obligerait à réduire substantiellement le délai d’Insulet, alors qu’EOFlow a elle-même pris plus de temps que celui qui resterait à son adversaire (points 16 et 17). La cour statue sans consulter Insulet, au vu de l’issue (point 12).

Points clés pour la pratique

• L’accélération d’un appel au titre des règles 9.3(b) et 225(e) suppose une diligence propre du demandeur : un appel formé tardivement ne justifie pas d’amputer le délai de réponse de l’adversaire (points 16 et 17).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9.3(b), 224.2(b), 225(e), 235, 333 et 340.1

Jurisprudence citée

Aucune décision de la JUB n’est citée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.