CUP&CINO Kaffeesystem-Vertrieb v Alpina Coffee Systems (CFI, 23 avril 2025)

Date	23 avril 2025
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Référence au registre	App_17665/2025 · ORD_17887/2025
Parties	CUP&CINO Kaffeesystem-Vertrieb GmbH & Co. KG v. Alpina Coffee Systems GmbH

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance de procédure du 23 avril 2025 (UPC_CFI_519/2024, UPC_CFI_47/2025 et UPC_CFI_52/2025), la division locale de Düsseldorf classe comme confidentielles, au sens de l’article 58 de l’Accord et de la règle 262.2, les données d’effectif, de chiffre d’affaires et de total du bilan figurant dans une pièce produite par ALPINA Coffee Systems, dans les actions en contrefaçon de CUP&CINO Kaffeesystem-Vertrieb sur trois brevets européens et les demandes reconventionnelles en nullité. L’accès de la demanderesse est limité à son avocat et à son directeur financier, tenus au secret sous peine d’astreinte. CUP&CINO ne contestait pas la classification.

Portée

Ordonnance de confidentialité accordée sans contestation. Sans valeur de précédent.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 58
Règlement de procédure: règles 262.2 et 262A
Autres textes: directive (UE) 2016/943, art. 9
Jurisprudence citée: Avago v Tesla Germany, division locale de Hambourg, 3 novembre 2023, 10x Genomics v Curio Bioscience, division locale de Düsseldorf, 11 mars 2024, Ortovox v Mammut, division locale de Düsseldorf, ordonnance citée sous la date du 22 avril 2024 (UPC_CFI_16/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cercle de confidentialité.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurCUP&CINO Kaffeesystem-Vertrieb GmbH & Co. KG12 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurAlpina Coffee Systems GmbHnom normalisé : ALPINA Coffee Systems GmbH12 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Les données d'effectif, de chiffre d'affaires et de total du bilan de la défenderesse sont confidentielles. L'accès de la demanderesse est limité à deux personnes tenues au secret.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Décisions connexes citées dans les analyses

10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 11 mars 2024) citée dans cette fiche
Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 3 novembre 2023) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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