Ona Patents v Apple (CFI, 30 août 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 30 août 2024 (UPC_CFI_99/2024, ACT_11910/2024, App_43001/2024), le président et juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf (Thomas) fait droit à la demande de confidentialité présentée par Apple Inc. et quatre autres sociétés Apple, défenderesses à l’action en contrefaçon du brevet EP 2 263 098 engagée par Ona Patents. L’ordonnance retient qu’un fait négatif, l’absence d’une fonctionnalité dans un produit, peut constituer une information confidentielle.

Question posée

Les marges bénéficiaires et les informations techniques sur les produits attaqués, y compris le fait qu’un produit ne prend pas en charge une fonctionnalité, peuvent-elles être protégées au titre de l’article 58 de l’Accord et de la règle 262A ?

Solution

Oui. La demande est recevable au regard de l’article 9 de la directive (UE) 2016/943 et de l’article 58 de l’Accord, et les exigences formelles de la règle 262A sont remplies, la demanderesse ayant été entendue sans contester l’essentiel. Les données de marge non publiques sont confidentielles, les chiffres circulant sur des portails en ligne n’étant pas validés par les défenderesses. Les noms des salariés ayant accès aux données le sont aussi. Les informations techniques, connues des seuls ingénieurs concernés, sont protégées, un fait négatif n’excluant pas par lui-même la confidentialité. L’accès est réservé à trois avocats nommés et à leurs équipes ainsi qu’au dirigeant d’Ona, selon les principes de l’ordonnance du 8 août 2024, la demande d’accès des experts de partie reste à trancher.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : une défenderesse peut protéger la démonstration de non-contrefaçon fondée sur l’absence d’une fonctionnalité, à condition de justifier que cette information n’est connue que d’un cercle restreint.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 58

Règlement de procédure

règles 262.2 et 262A

Directive (UE) 2016/943

art. 9, paragraphes 1 et 2, point a)

Jurisprudence citée

Avago Technologies International v Tesla Germany, division locale de Hambourg, 3 novembre 2023, 10x Genomics v Curio Bioscience, division locale de Düsseldorf, 11 mars 2024, Curio Bioscience v 10x Genomics, division locale de Düsseldorf, 8 août 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.