Apple Retail France EURL v Ona Patents (CFI, 6 mai 2025)

Date	6 mai 2025
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Référence au registre	App_18896/2025 · ORD_19281/2025
Parties	Apple Retail France EURL, Apple Retail Germany B.V. & Co. KG, Apple Distribution International Ltd., Apple Inc., Apple GmbH v. Ona Patents SL,…

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 6 mai 2025, le juge rapporteur Thomas (division locale de Düsseldorf) classe comme confidentielles, dans l’action en contrefaçon d’EP 2 263 098 engagée par Ona Patents contre les sociétés Apple et la demande reconventionnelle en nullité (UPC_CFI_99/2024 et UPC_CFI_392/2024), les informations surlignées de la duplique relative à la demande de modification du brevet. L’accès est réservé à trois avocats nommément désignés et à leurs équipes ainsi qu’au directeur général d’Ona Patents, sous peine d’astreinte en cas de manquement fautif. L’ordonnance renvoie aux motifs de l’ordonnance du 30 août 2024.

Portée

Application mécanique du régime de confidentialité déjà fixé dans l’instance, sans motivation propre ni valeur de précédent.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 58
Règlement de procédure: règles 262.2 et 262A
Jurisprudence citée: Apple Retail France EURL v Ona Patents SL, division locale de Düsseldorf, 30 août 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cercle de confidentialité.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

défendeurOna Patents SL16 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurApple Retail France EURL10 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurApple Inc.15 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurApple GmbH10 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurApple Retail Germany B.V. & Co. KG11 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurApple Distribution International Ltd.11 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Les informations surlignées de la duplique sur la demande de modification du brevet sont confidentielles. L'accès est limité aux avocats désignés, à leurs équipes et au directeur général de la demanderesse.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 263 098 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Ona Patents v Apple (CFI, 30 août 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 263 098` Positioning of mobile objects based on mutually transmitted signals titulaire indiqué : Ekahau Oy	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 21 autre(s) décision(s) : Ona Patents v Google Ireland (CFI, 15 janvier 2026) · Ona Patents v Google Ireland (CFI, 14 octobre 2025) · Ona Patents v Google Ireland (CFI, 13 octobre 2025) · Ona Patents v Apple (CFI, 17 septembre 2025) · Ona Patents v Apple (CFI, 11 septembre 2025) · Ona Patents v Google Ireland (CFI, 10 septembre 2025) · Ona Patents v Apple (CFI, 5 septembre 2025) · Ona Patents v Google Commerce (CFI, 1er août 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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