Apple v Ona Patents (CFI, 12 février 2025)

Dhenne Avocats · 30 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 12 février 2025, la division locale de Düsseldorf organise la protection des informations confidentielles dans le litige opposant Ona Patents aux sociétés du groupe Apple au sujet du brevet EP 2 263 098 B1. Elle classe comme confidentiels des passages du mémoire en défense et plusieurs pièces, réserve leur accès à trois représentants nommés, à leur équipe et au dirigeant de la demanderesse, et assortit l’obligation d’une astreinte en cas de manquement fautif.

Faits et procédure

L’affaire oppose Ona Patents SL aux sociétés Apple devant la division locale de Düsseldorf. Les défenderesses demandent la protection d’informations contenues dans le mémoire en défense déposé le 27 janvier 2024, signalées en grisé, dans les pièces BP 28 à BP 32 et dans la version non expurgée de la réplique à la défense sur la demande reconventionnelle et sur la requête en modification du brevet.

Le droit applicable

L’ordonnance se fonde sur l’article 58 de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, combiné à la règle 262.2 du règlement de procédure, qui permet de restreindre l’accès aux informations confidentielles à un cercle de personnes déterminé.

Question posée

Quelles informations devaient être classées confidentielles, et à quelles personnes leur accès devait-il être réservé du côté de la demanderesse ?

Solution

Les passages signalés du mémoire en défense, les pièces BP 28 à BP 32 et les informations identifiées dans la version non expurgée de la réplique sont classés confidentiels. Leur accès est limité, du côté de la demanderesse, à trois avocats nommément désignés et aux membres de leur équipe réellement impliqués dans la procédure, avocats, conseils en brevets et personnel d’appui compris, ainsi qu’au dirigeant de la demanderesse. L’obligation ne couvre pas les informations que la partie réceptrice obtient licitement d’une autre source, non tenue au secret envers les défenderesses. Tout manquement fautif expose à une astreinte fixée au cas par cas, les représentants nommés répondant des manquements de leur équipe.

Points clés pour la pratique

• Le cercle de confidentialité se définit par des personnes nommées, et non par des fonctions, ce qui impose d’anticiper la composition de l’équipe au moment de la demande.
• L’extension aux membres de l’équipe se paie d’une responsabilité personnelle des avocats désignés en cas de manquement.
• La réserve des informations obtenues licitement d’une autre source doit être expressément ménagée, faute de quoi la protection déborde son objet.
• L’astreinte est annoncée dès l’ordonnance, ce qui donne au cercle de confidentialité une sanction immédiatement disponible.

Textes appliqués

Accord JUB

article 58

Règlement de procédure

règle 262.2

Seul le texte officiel fait foi.