Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 17 mars 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 17 mars 2025 (UPC_CFI_815/2024, ORD_13125/2025), le juge rapporteur de la division locale de Munich (M. Zigann), saisi d’une demande de fixation des frais (règle 151) d’Edwards Lifesciences contre Meril GmbH et Meril Life Sciences dans le litige relatif au brevet EP 3 646 825, refuse de restreindre l’accès de Meril aux montants des frais exposés, mais les soustrait à la connaissance du public.

Question posée

Les honoraires d’avocats et frais exposés figurant dans une demande de fixation des frais peuvent-ils être protégés à l’égard de la partie adverse et du public ?

Solution

Après modification autorisée de sa demande (règle 263.3), Edwards ne sollicite plus de restriction effective envers Meril, qui obtient un accès sans restriction. Le surplus de la demande fondée sur la règle 262A est rejeté, comme la demande symétrique de Meril (motifs 1, 2 et 5). Le juge statue en revanche, à titre exceptionnel et sans attendre une demande d’un tiers au titre de la règle 262.3, sur la protection à l’égard du public (motif 3). Le seuil y est plus bas que sous la règle 262A, seul l’intérêt général à l’information étant en jeu. Si le public a un intérêt compréhensible à savoir qui supporte les frais et dans quelle mesure, les honoraires étant librement négociés, leur connaissance n’apprend rien de fiable sur le coût d’autres procédures. L’intérêt d’Edwards au secret de ses honoraires prévaut, la fonction de contrôle du public étant assurée par la décision sur les frais. Meril et ses représentants ne peuvent les divulguer à des tiers.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la partie qui demande le remboursement de ses frais ne peut en principe cacher les montants à son adversaire, mais peut obtenir qu’ils restent hors de portée du public.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 45 et 58

Règlement de procédure

règles 102.2, 151, 262, 262A, 263.3 et 333

Jurisprudence citée

CEAD v BEGO Medical, division centrale, section de Paris, 30 juillet 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.