Amazon.com v Nokia (CoA, 20 janvier 2025)

Date	20 janvier 2025
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Référence au registre	App_68644/2024 · ORD_68818/2024
Parties	Amazon.com, Inc., Amazon Europe Core S.à r.l. v. Nokia Technologies Oy

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 19 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Les ordonnances de protection du secret rendues en première instance et non contestées en appel continuent de produire effet pendant l’instance d’appel, y compris après la clôture de la procédure (§ 7 à 9). Une demande de protection supplémentaire doit désigner concrètement les éléments qu’elle vise : les demanderesses reconnaissaient elles-mêmes que les informations litigieuses étaient vraisemblablement déjà couvertes par les ordonnances existantes, sans identifier ce qui aurait justifié une protection additionnelle (§ 10 et 11). Les demandes sont rejetées.

Portée de la décision

La décision règle la question, souvent négligée, de la survie des ordonnances de confidentialité au-delà de l’instance, et rappelle l’exigence de précision des demandes. Elle complète la ligne ouverte par Daedalus Prime contre Xiaomi le 12 février 2025 sur l’accès aux informations hautement confidentielles.

Point pratique

Ne pas redemander en appel ce qui est déjà couvert en première instance. Si une protection additionnelle est nécessaire, elle doit viser des documents identifiés.

Synthèse établie par Dhenne Avocats. Seul le texte officiel de la décision fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB, Brevet essentiel à une norme (« BEN »), Offre FRAND et contre-offre, Injonction et brevets essentiels.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres, FRAND devant la JUB : ce que la Cour a jugé, ce qui reste ouvert.

Publications de Matthieu Dhenne : Munich’s FRAND Guidelines: A Compass Drawn Too Finely, Tesla v. InterDigital and the FRAND Undertaking Inside the Pool (Kluwer Patent Blog).

Doctrine : M. Dhenne, « Calculation of FRAND Royalties: An Overview of Practices Around the World », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 12, p. 754. M. Dhenne, « Conversant v LG: What about FRAND in France? », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 9, p. 585.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurAmazon.com, Inc.10 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurNokia Technologies Oy12 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurAmazon Europe Core S.à r.l3 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Les ordonnances de protection du secret rendues en première instance et non contestées en appel continuent de produire effet pendant l'instance d'appel, y compris après la clôture de la procédure (§ 7 à 9). Une demande de protection supplémentaire doit désigner concrètement les éléments qu'elle vise : les demanderesses reconnaissaient elles-mêmes que les informations litigieuses étaient vraisemblablement déjà couvertes par les ordonnances existantes, sans identifier ce qui aurait justifié une protection additionnelle (§ 10 et 11). Les demandes sont rejetées.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel.
Instance: Décision de la cour d’appel.

Décisions connexes citées dans les analyses

Promosome v BioNTech (CFI, 10 mars 2025) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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