Amazon.com v Nokia Oy (CoA, 2025-01-20)

Portée de la décision

Les ordonnances de protection du secret rendues en première instance et non contestées en appel continuent de produire effet pendant l'instance d'appel, y compris après la clôture de la procédure (§ 7 à 9). Une demande de protection supplémentaire doit désigner concrètement les éléments qu'elle vise : les demanderesses reconnaissaient elles-mêmes que les informations litigieuses étaient vraisemblablement déjà couvertes par les ordonnances existantes, sans identifier ce qui aurait justifié une protection additionnelle (§ 10 et 11). Les demandes sont rejetées.

Pourquoi cette décision compte

La décision règle la question, souvent négligée, de la survie des ordonnances de confidentialité au-delà de l'instance, et rappelle l'exigence de précision des demandes. Elle complète la ligne ouverte par Daedalus Prime contre Xiaomi le 12 février 2025 sur l'accès aux informations hautement confidentielles.

Point pratique

Ne pas redemander en appel ce qui est déjà couvert en première instance. Si une protection additionnelle est nécessaire, elle doit viser des documents identifiés.

Official decision (PDF) · UPC registry entry

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.