Panasonic Holdings v Xiaomi Technology Germany (CFI, ORD_14600/2024, 30 avril 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 30 avril 2024 (UPC_CFI_219/2023, App_14390/2024), le juge rapporteur de la division locale de Mannheim (P. Tochtermann), dans l’action en contrefaçon du brevet essentiel EP 2 568 724 engagée par Panasonic Holdings Corporation contre six sociétés européennes du groupe Xiaomi, fait droit à la demande de la titulaire tendant à ce qu’il lui soit ordonné de produire deux de ses propres contrats de licence, que des clauses de confidentialité l’empêchaient de communiquer spontanément. Le pouvoir d’injonction repose sur la gestion de l’instance, éclairée par le droit de la concurrence.

Question posée

La juridiction peut-elle ordonner à une partie, à sa propre demande, de produire ses contrats de licence lorsque les cocontractants refusent de lever la confidentialité, alors que les règles 172.2 et 190 ne s’appliquent pas directement ?

Solution

Le droit de la concurrence de l’Union (articles 101 et 102 TFUE, arrêt Huawei v ZTE de la CJUE) impose la transparence des négociations FRAND, avec laquelle les clauses de confidentialité des licences entrent souvent en conflit. La partie doit d’abord solliciter l’accord du cocontractant, et un refus non motivé justifie en principe une injonction (partie A.I). Les règles 172.2 et 190.1 ne s’appliquent pas directement, les contrats servant à l’appréciation juridique et une partie ne pouvant être sa propre adversaire (partie A.II). Les pouvoirs de gestion de l’instance (article 43 de l’Accord, règles 103 et 334) permettent néanmoins l’injonction, sous réserve du contradictoire et de la proportionnalité, de préférence tôt dans la procédure écrite. La titulaire peut caviarder les passages qu’elle n’invoque pas. La confidentialité relève de demandes distinctes au titre des règles 262 et 262A (partie B). Production avant le 9 mai 2024, sous peine que le défaut soit pris en compte (règles 190.7 et 9.2).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le titulaire de SEP lié par une clause de confidentialité peut demander que la production de ses licences lui soit ordonnée, il doit établir avoir sollicité en vain l’accord de ses licenciés et présenter la demande tôt.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 20, 43 et 59

Règlement de procédure

règles 9.2, 103, 172.2, 190, 191, 262, 262A et 334

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

art. 101 et 102

Jurisprudence citée

CJUE, Huawei v ZTE, C-170/13, ECLI:EU:C:2015:477, division locale de Mannheim, 25 mars 2024, UPC_CFI_365/2023, FUJIFILM v Kodak, division locale de Düsseldorf, 27 mars 2024, division locale de Mannheim, 14 février 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.