CA v Deutsche Telekom (CFI, 15 juillet 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance de procédure du 15 juillet 2026 (UPC_CFI_672/2026 et UPC_CFI_2175/2026, EP 1 934 794), la division locale de Düsseldorf statue sur la demande de confidentialité présentée par Deutsche Telekom et deux sociétés de son groupe avec leur mémoire en défense, dans l’action engagée par CA, Inc. Elle protège les chiffres d’affaires, les données d’infrastructure et les informations internes sur la collecte, le stockage et les droits d’accès aux données, mais lève la protection provisoire accordée le 17 juin 2026 pour les noms et informations des clients, que ceux-ci rendent eux-mêmes publics. L’ordonnance rappelle qu’une information déjà publique ne peut être protégée au titre de la règle 262A.

Question posée

Les noms de clients du défendeur, qu’ils annoncent eux-mêmes publiquement, et les informations sur l’organisation interne de ses données peuvent-ils être protégés au titre de la règle 262A ?

Solution

La demande est recevable : une simple demande au titre de la règle 262.2 ne suffit pas à restreindre l’usage par l’autre partie, mais les conditions formelles de la règle 262A.2 à 262A.4 sont remplies et la demanderesse a été entendue (points 5 à 8, avec l’article 9 de la directive 2016/943 et l’article 58 de l’Accord). Les chiffres d’affaires, l’infrastructure et les conséquences d’une exécution ne sont pas discutés (point 10). Les informations internes sur la collecte et le stockage des données et les droits d’accès révèlent la structure et les processus internes, inaccessibles aux concurrents, et ont une valeur économique (points 11 et 12). Les noms et informations des clients, publics et revendiqués par les clients eux-mêmes, ne justifient aucune protection (point 13). Des versions confidentielle et expurgée doivent être déposées dans un délai d’une semaine. L’autorisation de faire appel n’est pas accordée (point 14).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : avant de solliciter la confidentialité de noms de clients, il convient de vérifier qu’ils ne figurent pas déjà dans la communication publique de ces clients, faute de quoi la protection sera refusée (point 13).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 58

Règlement de procédure

règles 262.2 et 262A

Directive (UE) 2016/943

art. 9, paragraphes 1 et 2

Jurisprudence citée

Strabag v Swarco, cour d’appel de la JUB, 1er août 2025 (UPC_CoA_70/2025), EOFlow v Insulet, cour d’appel de la JUB, 18 mars 2026 (UPC_CoA_930/2025)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.